Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
81-10315 Généré par l'IA

Photocopier Buyer's Right to Rescission Overrides Contractual Replacement Obligation

Numéro de cause 81-10315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An initial purchaser of a photocopier immediately reported its malfunction, leading the seller to replace it with another of the same model; however, the purchaser refused the replacement and requested return of the item, which the seller refused, subsequently suing for payment, prompting the buyer's counterclaim for rescission of the sale. The court upheld the lower court's decision to dismiss the payment claim and grant rescission due to a hidden defect, reasoning that a contractual clause obligating the buyer to accept a replacement for a defective item infringes upon the buyer's statutory right under civil code provisions to choose between rescission (return of the item) or price reduction, a choice a professional seller cannot limit for a lay buyer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Photocopier Buyer's Right to Rescission Overrides Contractual Replacement Obligation: The court upheld the lower court's decision to dismiss the payment claim and grant rescission due to a hidden defect, reasoning that a contractual clause obligating the buyer to accept a replacement for a defective item infringes upon the buyer's statutory right under civil code provisions to choose between rescission (return of the item) or price reduction, a choice a professional seller cannot limit for a lay buyer.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits et obligations contractuels acheteur droit à la résolution du contrat droit à la réduction du prix garantie du vendeur défaut de la chose

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL
The court relied on this article to confirm that the buyer's choice between the redhibitory and the estimatory action (price reduction) is absolute.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-17014
Photocopier Lease Dispute and Restitution Appeal
87-12899
Photocopier Maintenance Contract Fee Dispute Following Price Increase Denunciation
90-14827
Photocopier Buyer Loses Suit Over Unforeseen Specialized Use Requirements
75-11318
Buyer v. Seller: Scope of After-Sales Service Obligation
96-14660
Purchaser's Right to Rescind Sale Despite Subsequent Repairs for Hidden Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL

The court relied on this article to confirm that the buyer's choice between the redhibitory and the estimatory action (price reduction) is absolute.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M GUY X... A ACHETE UN PHOTOCOPIEUR A LA SOCIETE 3 M Y... ;

QU'IL EN A AUSSITOT SIGNALE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT ;

QUE 3 M Y... A ENLEVE L'APPAREIL DEFECTUEUX ET L'A REMPLACE PAR UN AUTRE DE MEME MODELE ;

QUE M GUY X..., QUI N'AVAIT PAS ENCORE PAYE LE PREMIER, A REFUSE LE SECOND ET A PRIE 3 M Y... DE LE REPRENDRE ;

QUE 3 M Y... A REFUSE A SON TOUR ET A ASSIGNE EN PAIEMENT M GUY X... ;

QUE CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE 3 M Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT ET D'AVOIR PRONONCE, A SES TORTS, LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DEFECTUEUX ETAIT SANS VALEUR DES LORS QUE, EMANANT D'UN PROFESSIONNEL, ELLE AVAIT POUR EFFET DE LIMITER LE DROIT QU'AVAIT L'ACHETEUR DE CHOISIR LA RESTITUTION DE LA CHOSE ET DE REFUSER SON REMPLACEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN CREANCIER NE PEUT REFUSER UNE OFFRE D'EXECUTION SATISFACTOIRE DE SON DEBITEUR, QUE L'ACQUEREUR D'UNE CHOSE DEFECTUEUSE NE PEUT DONC PAS S'OPPOSER, SANS MOTIF LEGITIME, AU REMPLACEMENT DE LA CHOSE PAR LE VENDEUR, ET QUE LA CLAUSE PREVOYANT CE REMPLACEMENT EST VALABLE PUISQU'ELLE NE DIMINUE PAS LES DROITS DE L'ACQUEREUR, MAIS CONSTITUE UNE MODALITE D'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI PESE SUR LE VENDEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1134, 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE CHOIX OFFERT A L'ACHETEUR PAR L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL S'EXERCE, SANS QUE CET ACHETEUR AIT A LE JUSTIFIER, ENTRE L'ACTION REDHIBITOIRE ET L'ACTION ESTIMATOIRE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, EN OBLIGEANT L'ACHETEUR A ACCEPTER LE REMPLACEMENT DE LA CHOSE RECONNUE ATTEINTE D'UN VICE CACHE, EXCLUT PAR LA-MEME QU'IL PUISSE CHOISIR LA RESTITUTION PLUTOT QUE LA DIMINUTION DE PRIX, ET QUE, DU RESTE, ELLE LIMITE EXPRESSEMENT LA GARANTIE DU VENDEUR AU REMPLACEMENT DE LA MARCHANDISE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT QUE 3 M Y..., VENDEUR PROFESSIONNEL, NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE A L'EGARD D'UN ACHETEUR PROFANE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.