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81-12089 Généré par l'IA

Adoption Denial Based on Marriage Duration Reversed

Numéro de cause 81-12089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by rejecting a joint application for full adoption by a couple, both over the age of 30, solely on the basis that their marriage was less than five years old, thereby violating Articles 343 and 343-1 of the Civil Code which permit adoption by spouses over 30 regardless of having been married for less than five years.

Regeste Legislator

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ARTICLE 343 DU CODE CIVIL, ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL; Adoption Denial Based on Marriage Duration Reversed: The appellate court erred by rejecting a joint application for full adoption by a couple, both over the age of 30, solely on the basis that their marriage was less than five years old, thereby violating Articles 343 and 343-1 of the Civil Code which permit adoption by spouses over 30 regardless of having been married for less than five years.

Mots-clés

Généré par l'IA
adoption conjointe durée du mariage opposition au mariage droit de fonder une famille regroupement familial différé enfant né hors mariage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 343 DU CODE CIVIL
V., PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., TOUS DEUX AGES DE PLUS DE 30 ANS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES REQUERANTS NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION DE DUREE DU MARIAGE EXIGEE PAR L'ARTICLE 343 DU CODE CIVIL ;
ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL
The Supreme Court quashed the decision for incorrectly interpreting the conditions for adoption based on these articles.
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07/01277
Adoption Revocation Denial and Stay Refusal
02-10136
Adoption Revocation Due to Fraud and Improper Purpose
11/00254
Grandparents' Adoption Application Overturned Due to Civil Code Compliance Failure
08/00503
Adoption Denial Based on Insufficient Filial Relationship
94-10693
Adoption Intent and Procedural Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL

The Supreme Court quashed the decision for incorrectly interpreting the conditions for adoption based on these articles.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, S'ILS SONT, L'UN ET L'AUTRE, AGES DE PLUS DE 30 ANS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE CONJOINTE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DE LA MINEURE P. V., PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., TOUS DEUX AGES DE PLUS DE 30 ANS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES REQUERANTS NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION DE DUREE DU MARIAGE EXIGEE PAR L'ARTICLE 343 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.