Legislator Jurisprudence & Législation
80-40588 Généré par l'IA

Employer Liability for Supplementary Sick Pay and Mandatory Medical Counter-Visits

Numéro de cause 80-40588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred by ordering an employer to pay supplementary benefits to an employee absent due to illness beyond the guaranteed period, ruling that the mandatory employer-initiated medical counter-visit, stipulated by national and collective agreements as a condition for continued payment after one year of seniority, constituted an infringement on the employee's private life and that the employee's absence during the scheduled visit did not justify withholding benefits. The high court overturned this decision, reasoning that submission to the counter-visit is an obligation for the employee, and failure to comply or opposition to it deprives the employee of the right to claim these supplementary benefits, thereby constituting a violation of the applicable labor and collective agreement provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Liability for Supplementary Sick Pay and Mandatory Medical Counter-Visits: The high court overturned this decision, reasoning that submission to the counter-visit is an obligation for the employee, and failure to comply or opposition to it deprives the employee of the right to claim these supplementary benefits, thereby constituting a violation of the applicable labor and collective agreement provisions.

Mots-clés

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prestation complémentaire obligation de paiement conventions collectives de travail congé de maladie privation de droits prestation d'assurance indue

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL

These articles, along with others, were the legal grounds misapplied by the lower court regarding supplementary benefits for sick leave.

7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974

This accord provision, concerning the obligation for the employee to submit to a counter-visit, was part of the substantive law falsely applied by the lower court.

23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES "MENSUELS" DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 30 AVRIL 1976

This collective agreement provision, concerning the obligation for the employee to submit to a counter-visit, was part of the substantive law falsely applied by the lower court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 30 AVRIL 1976 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LI EU, L'INTERESSE RECEVRA, PENDANT 45 JOURS, LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FONDERIE GRENOBLOISE A PAYER A M MABROUK X..., SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 3 FEVRIER 1979, AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE LA CONTRE-VISITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION AINSI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE " ABOUTIT " A UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU SALARIE, QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT FONDE NI A Y FAIRE PROCEDER NI A SUSPENDRE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE, LORSQUE LE MEDECIN ETAIT VENU, LE 3 FEVRIER 1979, AU DOMICILE DE M X... POUR PROCEDER A LA CONTRE-VISITE, CE SALARIE ETAIT ABSENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI DE VERSER LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE LE FAIT PAR LE SALARIE DE S'Y SOUSTRAIRE VOLONTAIREMENT OU DE S'Y OPPOSER LE PRIVE DU DROIT DE REVENDIQUER CES PRESTATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE .