Property Owners' Association Not Liable for Servitude Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly held a property owners' association liable for the poor maintenance of a private road over which other parties held a right of passage, by ordering the association to execute necessary upkeep works. The Supreme Court quashed the decision because, pursuant to the Civil Code, the costs for works necessary to use and conserve a servitude are borne by the beneficiary of the servitude, not the owner of the burdened property, unless the title establishing the servitude explicitly states otherwise, and the appellate court failed to establish such a contrary title imposing the maintenance burden on the property owners' association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 698 DU CODE CIVIL; Property Owners' Association Not Liable for Servitude Maintenance: The Supreme Court quashed the decision because, pursuant to the Civil Code, the costs for works necessary to use and conserve a servitude are borne by the beneficiary of the servitude, not the owner of the burdened property, unless the title establishing the servitude explicitly states otherwise, and the appellate court failed to establish such a contrary title imposing the maintenance burden on the property owners' association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article regarding the obligation to bear the costs of maintaining a servitude.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 698 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR USER D'UNE SERVITUDE ET POUR LA CONSERVER SONT AUX FRAIS DE CELUI AUQUEL EST DUE LA SERVITUDE ET NON A CEUX DU PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI, A MOINS QUE LE TITRE D'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE NE DISE LE CONTRAIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "PORT ROYAL" A PAYER A MME VEUVE X..., MME HELENE X... ET M RENE Y... EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE MAUVAIS ENTRETIEN D'UNE VOIE PRIVEE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 11 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES CONSORTS X... QUI BENEFICIAIENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR CETTE VOIE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, DEMANDER AUX COPROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT D'EXECUTER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DU SOL DU CHEMIN DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN TITRE IMPOSANT AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT LA CHARGE DE CES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 DECEMBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;