Expropriation Order Nullified Due to Defective Notification of Parcel Investigation File Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court decision being challenged concerned an expropriation order issued based on a declaration of public utility, where the notification of the parcel investigation file deposit to the concerned owner was executed via a certificate established by the mayor, indicating personal delivery but lacking any acknowledgment of receipt from the expropriated party. The High Court of Cassation ruled that this notification method, lacking proof that the owner was actually advised of the file deposit before the inquiry opened as required by law, constituted a formal defect, leading to the quashing and nullification of the expropriation order and the referral of the case back to a different expropriation judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE; Expropriation Order Nullified Due to Defective Notification of Parcel Investigation File Deposit: The High Court of Cassation ruled that this notification method, lacking proof that the owner was actually advised of the file deposit before the inquiry opened as required by law, constituted a formal defect, leading to the quashing and nullification of the expropriation order and the referral of the case back to a different expropriation judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed and annulled the order based on the violation of this article concerning the notification of the filing of the parcel investigation file.
The Court considered this article together with Article L 12-1 in ruling on the formal defect of notification.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES CONCERNES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI, A LA DATE DU 22 JUILLET 1981, A PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A YVES X..., VISE LE CERTIFICAT DE NOTIFICATION DE L'AVIS DE L'ENQUETE CONJOINTE D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, FAITE LE 30 JANVIER 1981, A M YVES X... ;
QUE CE CERTIFICAT, QUI FIGURE AU DOSSIER, A ETE ETABLI PAR LE MAIRE ET MENTIONNE QUE LA NOTIFICATION A ETE REMISE PAR CE DERNIER A LA PERSONNE D'YVES X... ;
QUE CETTE PIECE NE COMPORTE AUCUNE DECHARGE DE LA PART DE L'EXPROPRIE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA NOTIFICATION AINSI FAITE NE PERMET PAS DE VERIFIER QU'YVES X... A BIEN ETE AVISE DU DEPOT DU DOSSIER AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ORDONNANCE ANNULEE ;