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80-17312 Généré par l'IA

Bank Liability for Improper Check Payment and Customer Negligence

Numéro de cause 80-17312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an entity sought reimbursement from its bank for amounts debited after checks stolen from its premises, bearing forged endorsements, were cashed prematurely through an intermediary, the appellate court erred by exclusively attributing fault to the bank for improper payment without investigating whether the entity itself committed a fault by leaving checks with counter-signatures attached in the custody of a night watchman and allowing a significant delay to pass before lodging an objection to payment, thereby failing to provide a legal basis for its decision under the relevant civil code articles on liability.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; Bank Liability for Improper Check Payment and Customer Negligence: Where an entity sought reimbursement from its bank for amounts debited after checks stolen from its premises, bearing forged endorsements, were cashed prematurely through an intermediary, the appellate court erred by exclusively attributing fault to the bank for improper payment without investigating whether the entity itself committed a fault by leaving checks with counter-signatures attached in the custody of a night watchman and allowing a significant delay to pass before lodging an objection to payment, thereby failing to provide a legal basis for its decision under the relevant civil code articles on liability.

Mots-clés

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chèque bancaire responsabilité de droit privé abus de cartes-chèques frais de retard droit bancaire paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL
The court's decision to quash and annul the lower court's ruling implies that the application or interpretation of these articles regarding civil liability for damages was insufficient or legally unsound.
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JURITEXT000006945831
Bank Liability for Premature Check Credit and Subsequent Withdrawals
87-10835
Commercial Entity v. Bank Over Forged Check Liability
77-11248
Drawing Bank Liability for Stolen Check Endorsement Irregularities
16-10169
Bank Liability for Honoring Fraudulent Payment Instruments
04-12199
Bank Liability for Delayed Check Presentation and Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL

The court's decision to quash and annul the lower court's ruling implies that the application or interpretation of these articles regarding civil liability for damages was insufficient or legally unsound.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE DES LETTRES AUXQUELLES ETAIENT ATTACHES DES CHEQUES BARRES ONT ETE VOLEES EN MAI 1976 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ROTO-DIESEL (LA SOCIETE) ET QUE SUR LES CHEQUES DE DEUX D'ENTRE ELLES ONT ETE APPOSEES LES SIGNATURES CONTREFAITES DE DEUX PREPOSES DE LA SOCIETE, QUE LES CHEQUES LITIGIEUX, DATES DU 24 MAI 1976, DONT LES BENEFICIAIRES ETAIENT DES PERSONNES PHYSIQUES, ONT ETE ENDOSSES A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE DES METAUX PRECIEUX, LAQUELLE EN A OBTENU LE 25 MAI 1976, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE LE PAIEMENT IMMEDIAT, DIT BANQUE DE FRANCE, DE LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE) SUR LAQUELLE ILS ETAIENT TIRES, CE QUI A EVITE LEUR ENVOI A LA CHAMBRE DE COMPENSATION, QUE LA SOCIETE A DEMANDE A LA BANQUE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT CELLE-CI AVAIT DEBITE SON COMPTE DANS SES LIVRES AVANT L'OPPOSITION QU'ELLE A FAITE LE 1ER JUIN 1976 ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXISTENCE, FUT-ELLE ETABLIE, D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE L'AUTEUR PRESUME DU VOL DES CHEQUES ET LA SOCIETE, NE PEUT EMPECHER LADITE SOCIETE DE POURSUIVRE AUPRES DE LA BANQUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN PAIEMENT INTERVENU DANS DES CONDITIONS FAUTIVES, ET, EN SECOND LIEU, QUE, BIEN QUE LA SOUSTRACTION EUT PORTE SUR UNE LIASSE DE CHEQUES EN COURS DE TRAITEMENT ET DONT LES ELEMENTS ETAIENT APPELES A ETRE UTILISES SANS DELAI, LE TEMPS ECOULE ENTRE LE VOL ET LE MOMENT OU LA SOCIETE S'EN EST APERCUE ET A FORME OPPOSITION N'EST PAS EN SOI REVELATEUR D'UNE CARENCE FAUTIVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT A LA DISPOSITION D'UN GARDIEN DE NUIT DES LETTRES AUXQUELLES ETAIENT ATTACHES DES CHEQUES BARRES ET DES SPECIMENS DE SIGNATURES, ET EN LAISSANT S'ECOULER UN LONG DELAI AVANT DE FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE CES CHEQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.