Legislator Jurisprudence & Législation
81-10858 Généré par l'IA

Passenger Injury Liability Coverage Exclusion for Moped Passengers Upheld

Numéro de cause 81-10858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual injured as a passenger on a moped, who was transported free of charge, sought damages from the driver, the driver's father, and the father's insurer; the insurer denied coverage based on a policy exclusion for gratuitous passengers on two-wheeled vehicles, which the lower court upheld. The appellant argued the exclusion clause was invalid because the policy failed to specify the penalties under the relevant insurance law for risks not covered by insurance, but the court upheld the decision, reasoning that while the insurance contract must mention that penalties under the law will be incurred if limitations on use are not respected, the specific nature of those penalties does not need to be detailed in the policy.

Regeste Legislator

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Art. R211-12 du Code des assurances, Art. L211-8 du Code des assurances; Passenger Injury Liability Coverage Exclusion for Moped Passengers Upheld: The appellant argued the exclusion clause was invalid because the policy failed to specify the penalties under the relevant insurance law for risks not covered by insurance, but the court upheld the decision, reasoning that while the insurance contract must mention that penalties under the law will be incurred if limitations on use are not respected, the specific nature of those penalties does not need to be detailed in the policy.

Mots-clés

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assurance-transport exclusion de responsabilité contrat d'assurance victime d'accident usage d'un véhicule automobile suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R211-12 du Code des assurances

The decision confirms the Court of Appeal's finding that this article does not require the policy to specify the nature of the penalties, which is the core legal issue addressed in the rejection of the appeal.

Art. L211-8 du Code des assurances

Mentioned in relation to the penalties that may be incurred, and cited indirectly through the reference to Article 5 of the Law of February 27, 1958, which is replaced by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MINEUR M JOEL Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE PORTE-BAGAGES DU CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR M GUY X..., EST TOMBE ET A ETE BLESSE ;

QUE, L'UN ET L'AUTRE ETANT DEVENUS MAJEURS, M JOEL Y... A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A M GUY X..., A SON PERE, M ROLAND X..., ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LE SECOURS, LAQUELLE AVAIT REFUSE SA GARANTIE EN FAISANT VALOIR QUE, DANS SON ARTICLE 12, LA POLICE EXCLUAIT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES, ET QUE LE MEME ARTICLE 12 PRECISAIT QU'UNE TELLE EXCLUSION NE DISPENSAIT PAS L'ASSURE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN CE QUI CONCERNAIT LES RISQUES EXCLUS AUXQUELS IL LUI APPARTIENT SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DE NE PAS S'EXPOSER SANS ASSURANCE PREALABLE ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE L'EXCLUSION PRECITEE ETAIT VALABLE, A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LE SECOURS ;

ATTENDU QUE M JOEL Y... SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE R211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SELON LE MOYEN, EXIGE LE RAPPEL, DANS LA POLICE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DEVENU L'ARTICLE L211-8 DU CODE DES ASSURANCES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT RETENU QUE SI, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R211-12 DU CODE DES ASSURANCES, LE CONTRAT D'ASSURANCE, LORSQU'IL COMPORTE CERTAINES EXCLUSIONS DE GARANTIE, DOIT RAPPELER QUE, DANS LE CAS OU LES LIMITATIONS D EMPLOI NE SERAIENT PAS RESPECTEES, LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE L211-8 DU CODE DES ASSURANCES SERONT ENCOURUES, LEDIT ARTICLE R211-12 N'EXIGE PAS QUE LA POLICE PRECISE LA NATURE DE CES PENALITES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.