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81-11446 Généré par l'IA

Claim for Reimbursement of Gifts Made During Adulterous Relationship Dismissed

Numéro de cause 81-11446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual sued to recover money given in cash for an apartment purchase and amounts reimbursed to a lender after acting as a surety for a loan taken out by the recipient and her spouse, arguing these constituted illicit gifts intended to maintain an adulterous relationship. The Court of Appeal dismissed the claim, finding the payments represented undisputed gifts stemming from a liberal intent, with the suretyship specifically characterized as an indirect donation justified by conscience or reparation, thus precluding reimbursement based on subrogation rights. The High Court upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly found the suretyship was an act of liberal intent, which excluded the exercise of subrogated rights, and further determined that the facts did not establish the illicit relationship as the exclusive impulsive and determining cause of the transfers.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL; Claim for Reimbursement of Gifts Made During Adulterous Relationship Dismissed: The Court of Appeal dismissed the claim, finding the payments represented undisputed gifts stemming from a liberal intent, with the suretyship specifically characterized as an indirect donation justified by conscience or reparation, thus precluding reimbursement based on subrogation rights. The High Court upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly found the suretyship was an act of liberal intent, which excluded the exercise of subrogated rights, and further determined that the facts did not establish the illicit relationship as the exclusive impulsive and determining cause of the transfers.

Mots-clés

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cautionnement paiement comptant conjoint apport utilisation sans droit de valeurs patrimoniales cause illicite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL
Cited by the appellant in support of the argument that subrogation excludes any notion of a gift, although this argument was ultimately rejected.
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80-11185
Spousal Restitution of Apartment Purchase Funds Following Disguised Donation Finding
00-14347
Gift Reimbursement Dispute Appeal Dismissed
85-15899
Guarantor Reimbursement Denial Based on Finding of Indirect Donation
76-13176
Concubine Reimbursement Dispute Over Property Payment
94-16919
Marital Community Funds Distribution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL

Cited by the appellant in support of the argument that subrogation excludes any notion of a gift, although this argument was ultimately rejected.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y... A REMIS A MME A..., SA MAITRESSE, UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS EN ESPECES EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A CANNES ;

QUE, S'ETANT PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET DE 400 000 FRANCS SOUSCRIT PAR LES EPOUX A... POUR CETTE ACQUISITION, IL A INTEGRALEMENT REMBOURSE L'ORGANISME PRETEUR, LA SOVAC, QUI LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE SUBROGATIVE ;

QU'AYANT, ENSUITE, DEMANDE AUX EPOUX A... LE REMBOURSEMENT DE CES DIVERSES SOMMES, COMME CONSTITUANT DES LIBERALITES ILLICITES, TENDANT AU MAINTIEN DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC MME A..., LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE DON B... N'ETAIT PAS CONTESTE, QU'EN SE PORTANT CAUTION IL AVAIT EU UNE INTENTION LIBERALE, ET QUE LA CAUSE DES LIBERALITES LITIGIEUSES DEVAIT ETRE RECHERCHEE DANS LA REPARATION D'UN DOMMAGE ET L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR DE CONSCIENCE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, AGISSANT POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES POUR LESQUELLES IL S'ETAIT PORTE CAUTION, EN QUALITE DE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOVAC, TANT EN VERTU DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE QUE DE L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, IL BENEFICIAIT DES MEMES DROITS QUE LE SUBROGEANT CONTRE LES EPOUX A..., Z..., X... QUI EXCLUAIT TOUTE NOTION DE LIBERALITE ;

QUE, SELON LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE LE CARACTERE LICITE DES LIBERALITES LITIGIEUSES, AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI, DANS LEUR ENSEMBLE, LES FAITS EXAMINES PAR ELLE SEPAREMENT N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE CES DONATIONS AVAIENT EU POUR CAUSE LE MAINTIEN DES RELATIONS ILLICITES ENTRETENUES PAR M Y... AVEC MME A..., AVEC LA COMPLICITE DE SON MARI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR M Y... PROCEDAIT D'UNE INTENTION LIBERALE DE SA PART, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CET ENGAGEMENT REALISAIT UNE DONATION INDIRECTE AU PROFIT DE MME A... ;

QUE, DES LORS, L'INTENTION LIBERALE ETANT EXCLUSIVE DE L'EXERCICE, PAR M Y..., DES DROITS QU'IL TENAIT DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE, LA COUR D'APPEL A, SUR X... POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU QU'EN RELEVANT, DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'AUCUN DES FAITS ALLEGUES N'EST DE NATURE A ETABLIR QUE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DES LIBERALITES LITIGIEUSES AIT ETE LA FORMATION, LA CONTINUATION DE LA REPRISE DE RELATIONS ADULTERES OU ENCORE LEUR REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A, SUR X... POINT ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.