Developer v. Contractors and Insurer: Provisional Payment Dispute over Soundproofing Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property developer sought a provisional payment in summary proceedings against contractors responsible for noise pollution in a newly built school and apartment due to inadequate soundproofing of a bowling alley below, significantly exceeding contractual limits, leading the appellate court to order the principal wrongdoers, including one contractor now under receivership and its insurer, to pay. The Supreme Court partially quashed the decision regarding the insurer because the appellate court erred in finding no serious dispute regarding the insurer's liability, as the insurance policy contained an ambiguous exclusion clause concerning satisfactory pre-acceptance testing of equipment, which constituted a serious contestation precluding a provisional award against the insurer under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Developer v. Contractors and Insurer: Provisional Payment Dispute over Soundproofing Liability: The Supreme Court partially quashed the decision regarding the insurer because the appellate court erred in finding no serious dispute regarding the insurer's liability, as the insurance policy contained an ambiguous exclusion clause concerning satisfactory pre-acceptance testing of equipment, which constituted a serious contestation precluding a provisional award against the insurer under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the cassation because the Court of Appeal violated its provisions regarding the seriousness of the contestation for granting a provisional measure.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ACCORDER, PAR VOIE DE REFERE, UNE PROVISION AU CREANCIER, DANS LES CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'ILOT GOBELINS-NORD (SAGO) S'EST ADRESSEE, POUR LA REALISATION D'UN COMPLEXE SPORTIF, A LA SOCIETE SERETE EN QUALITE DE MAITRE D'X... ;
QUE CE COMPLEXE DEVAIT COMPORTER UNE INSTALLATION DE BOWLING, RECOUVERTE D'UNE DALLE, SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE PREVU DE CONSTRUIRE UNE ECOLE MATERNELLE ET L'APPARTEMENT DE SA DIRECTRICE ;
QUE LA SOCIETE SERETE A PASSE AVEC LA SOCIETE SALEX, EXERCANT L'ACTIVITE D'INGENIEUR-CONSEIL, UN CONTRAT POUR L'AMENAGEMENT DU BOWLING ET, EN PARTICULIER, SON INSONORISATION ;
QU'IL S'EST REVELE, A L'USAGE, QUE LE NIVEAU SONORE DANS L'ECOLE MATERNELLE ET L'APPARTEMENT CONTIGU ETAIT DE 53 DECIBELS, AU LIEU DE 30 DECIBELS AU MAXIMUM PREVUS AU CONTRAT, ET RENDAIT LES LOCAUX IMPROPRES A L'UTILISATION ;
QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONDAMNE, DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE A DEFINIES, LES PRINCIPAUX AUTEURS DU DOMMAGE, DONT LA SOCIETE SERETE ET LA SOCIETE SALEX, PLACEE ENTRE-TEMPS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A VERSER A LA SAGO UNE PROVISION DE 1 370 800 FRANCS ;
QUE LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF), ASSUREUR DE LA SOCIETE SALEX, EST INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE POUR TENTER DE FAIRE JUGER QUE DU FAIT DE DIVERSES CLAUSES D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A LA POLICE ET DONT L'UNE NE PREVOYAIT LA COUVERTURE DU RISQUE QUE SOUS RESERVE QUE LES EQUIPEMENTS MIS EN PLACE AIENT FAIT L'OBJET D'ESSAIS SATISFAISANTS AVANT LEUR RECEPTION, IL N'ETAIT PAS TENU A GARANTIR LA SALEX DE SA CONDAMNATION ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A NEANMOINS DECLARE TENU A CETTE GARANTIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE LES TROUBLES S'ETAIENT PRODUITS DANS LE LOCAL D'UN TIERS SE PRETANT MAL A DES ESSAIS ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LES TRAVAUX EUSSENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION QUELCONQUE, D'OU IL RESULTAIT QUE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, ALORS QUE LA CLAUSE INVOQUEE ETAIT AMBIGUE ET QUE, SA PORTEE N'ETANT PAS EVIDENTE, ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS ELEVE DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA PART DU GAMF EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE VISEE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.