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80-17038 Généré par l'IA

Insured vs. Denial of Invalidity Pension Based on Date of Work Interruption

Numéro de cause 80-17038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured individual, who received sickness benefits for six months starting from July 16, 1971, when her employment ceased due to illness, subsequently sought an invalidity pension with an effective date of April 1, 1972, but was denied because the appellate court determined that her eligibility criteria were not met as of July 16, 1971, the date her work stopped. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was correct in establishing the relevant reference date for assessing the right to an invalidity pension as the date of the work interruption followed by invalidity, irrespective of the claimant's later specific claims or the duration of prior sickness benefits, as the insured did not meet the conditions for benefits on that initial date.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU DECRET N°68-400 DU 30 AVRIL 1968; Insured vs. Denial of Invalidity Pension Based on Date of Work Interruption: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was correct in establishing the relevant reference date for assessing the right to an invalidity pension as the date of the work interruption followed by invalidity, irrespective of the claimant's later specific claims or the duration of prior sickness benefits, as the insured did not meet the conditions for benefits on that initial date.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité prestations d'invalidité de l'assuré conditions d'emploi suspension des prestations date de début du droit droit au travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU DECRET N°68-400 DU 30 AVRIL 1968
This article defines the conditions for opening the right to disability insurance, which was the core issue the Court of Appeal had to determine.
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98-12690
Denial of Invalidity Pension Based on Lapse of Insured Status Before Disability Onset
11-26946
Social Security Invalidity Pension Eligibility Date Determination
09-70820
Insured Person v. Social Security Administration (Invalidity Pension Eligibility Date)
04/04708
Invalidity Pension Application Deadline and Entitlement after Sickness Benefits Cessation
89-20079
Insurance Benefits Appeal Regarding Cessation of Sickness and Invalidity Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2 DU DECRET N°68-400 DU 30 AVRIL 1968

This article defines the conditions for opening the right to disability insurance, which was the core issue the Court of Appeal had to determine.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., APRES AVOIR PERCU PENDANT SIX MOIS A COMPTER DU 16 JUILLET 1971, DATE DE L'INTERRUPTION DE SES ACTIVITES SALARIEES, DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE, A PRESENTE LE 14 OCTOBRE 1974 UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1972 ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'AU 16 JUILLET 1971, DATE A LAQUELLE SES DROITS DEVAIENT ETRE APPRECIES, ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS, D'UNE PART QUE LA CAISSE NE CONTESTANT PAS DEVOIR SE PLACER AU 14 OCTOBRE 1974 POUR APPRECIER LES DROITS DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN NE STATUANT PAS SUR LA SEULE QUESTION EN LITIGE, A SAVOIR SI LE 14 OCTOBRE 1974 MME X... NE REMPLISSAIT PAS L LES CONDITIONS REQUISES POUR SON DROIT A PENSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, EN OUTRE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, EN NE RECHERCHANT PAS SI, AU 16 JUILLET 1971, L'INTERESSEE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT DE SAVOIR SI MME X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE INVALIDITE TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N°68-400 DU 30 AVRIL 1968 ALORS APPLICABLE ET QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENTIER LITIGE, DEVAIT NOTAMMENT DETERMINER LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LES DROITS DE L'ASSUREE SANS ETRE LIMITEE A CET EGARD PAR LES PRETENTIONS DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ;

QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL LE 16 JUILLET 1971 EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE ET QU'ELLE NE L'APLUS REPRIS EN SORTE QU'IL Y... SOLUTION DE CONTINUITE ENTRE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL ET LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE C'ETAIT A LA DATE DE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE QUE DEVAIENT EN PRINCIPE ETRE APPRECIES LES DROITS DE CETTE ASSUREE, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'EUT PERCU LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS DE L'ARRET DE TRAVAIL DES LORS QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LE !6 JUILLET 1971 LES CONDITIONS IMPARTIES POUR PRETENDRE A D'AUTRES PRESTATIONS, CE QUE MME X... NE CONTESTAIT PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.