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81-11260, 81-11557 Généré par l'IA

Deportee Pension Eligibility and Insurance Scheme Affiliation

Numéro de cause 81-11260, 81-11557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court was asked to determine if an individual, holding a former deportee card and a 100% military disability pension who ceased professional activity in 1966, was entitled to an invalidity pension under the July 12, 1977 law upon turning 55, despite having been affiliated with the agricultural insurance scheme during his activity and later with the general scheme only for health and maternity benefits. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the 1977 law, which created a presumption of absolute invalidity and allowed for the cumulation of benefits for eligible deportees/interns ceasing all professional activity, did not override the fundamental eligibility conditions for an invalidity pension as stipulated by the specific insurance scheme under which the individual's professional risk was covered; consequently, granting a general scheme pension to someone not affiliated with that scheme for invalidity risk constituted a misapplication of the statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI N°77-773 DU 12 JUILLET 1977, ARTICLE L577 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Deportee Pension Eligibility and Insurance Scheme Affiliation: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the 1977 law, which created a presumption of absolute invalidity and allowed for the cumulation of benefits for eligible deportees/interns ceasing all professional activity, did not override the fundamental eligibility conditions for an invalidity pension as stipulated by the specific insurance scheme under which the individual's professional risk was covered; consequently, granting a general scheme pension to someone not affiliated with that scheme for invalidity risk constituted a misapplication of the statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité régime de retraite prestations d'assurance-invalidité prestation de l'assurance militaire assurance maladie assurance agricole

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI N°77-773 DU 12 JUILLET 1977
This article was the basis for the lower court's decision, which the Supreme Court found misinterpreted, leading to the cassation.
ARTICLE L577 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was cited in the factual background regarding the social security regime under which the claimant sought the pension, relevant to the application of the 1977 law.
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JURITEXT000006972476
Invalidity Pension Appeal Based on Mandatory Insured Status
89-14830
Pension Entitlement Based on Insured Status
JURITEXT000006972743
Agricultural Invalidity Pension Eligibility and Jurisdictional Dispute
90-10067
Invalidity Pension Eligibility Based on Law in Force at Medical Establishment
79-12044, 79-12802
Substitution of Invalidity Pension with Old-Age Pension Upon Reaching 60 Despite Prior Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI N°77-773 DU 12 JUILLET 1977

This article was the basis for the lower court's decision, which the Supreme Court found misinterpreted, leading to the cassation.

ARTICLE L577 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was cited in the factual background regarding the social security regime under which the claimant sought the pension, relevant to the application of the 1977 law.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET A ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This is the explicit dispositive order leading to the reversal of the lower court's decision.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-11260 ET 80-11557 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N°77-773 DU 12 JUILLET 1977 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSURES SOCIAUX, ANCIENS DEPORTES OU INTERNES, TITULAIRES DE LA CARTE DE DEPORTE OU INTERNE DE LA RESISTANCE OU DE LA CARTE DE DEPORTE OU INTERNE POLITIQUE, DONT LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, A ETE ACCORDEE POUR UN TAUX D'INVALIDITE GLOBAL D'AU MOINS 50%, QUI CESSENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SONT PRESUMES ATTEINTS, S'ILS SONT AGES D'AU MOINS CINQUANTE CINQ ANS, D'UNE INVALIDITE LES RENDANT ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ;

QUE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LEUR EST ACCORDEE SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE, DONT ILS RELEVENT, PEUT ETRE CUMULEE SANS LIMITATION DE MONTANT, AVEC LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ;

ATTENDU QUE M X..., QUI EST TITULAIRE DE LA CARTE DE DEPORTE ET BENEFICIE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DE 100%, A CESSE, EN 1966, L'ACTIVITE DE CHAMPIGNONNISTE QUI LE FAISAIT RELEVER DU REGIME AGRICOLE ;

QU'AYANT ATTEINT, LE 9 JUILLET 1979, L'AGE DE 55 ANS, IL A SOLLICITE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L577 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 N'A PAS EXCLU LES PERSONNES AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVANT MEME D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, QUE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE VISE EST ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES AU TITRE DU REGIME D'INVALIDITE DONT ILS RELEVENT ACTUELLEMENT, ET NON PAS DU REGIME DONT ILS ONT PU RELEVER A UNE DATE ANTERIEURE, NOTAMMENT A CELLE DE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'A LA DATE DE SON 55E ANNIVERSAIRE, M X... RELEVAIT DU REGIME GENERAL EN QUALITE DE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 S'EST BORNEE A INSTITUER EN FAVEUR DES ASSURES SOCIAUX AYANT LA QUALITE DE DEPORTES OU D'INTERNES, UNE PRESOMPTION D'INVALIDITE ABSOLUE ET UNE POSSIBILITE DE CUMUL D'AVANTAGES SANS DEROGER POUR AUTANT AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EDICTEES PAR LE REGIME DONT ILS RELEVENT, POUR CE RISQUE, AU TITRE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A M X... LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LE REGIME GENERAL AUQUEL IL N'ETAIT RATTACHE EN VERTU D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE QUE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET A ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.