Eviction Indemnity Calculation for Assignee of Business Lease Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which had limited the eviction indemnity owed by a new property owner to the original tenant's assignee, by assessing the indemnity based only on the prejudice suffered by the original tenant (the cedent) at the time the renewal was refused, excluding any development made by the assignee (cessionnaire). The Court reasoned that according to the relevant decree, the eviction indemnity, due to the acquirer of the business to whom the tenant assigned their rights, must be calculated at the date the judge rules, if eviction has not yet occurred, implying that the assignee's subsequent developments should be taken into account.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 8 ET 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Eviction Indemnity Calculation for Assignee of Business Lease Rights: The Court reasoned that according to the relevant decree, the eviction indemnity, due to the acquirer of the business to whom the tenant assigned their rights, must be calculated at the date the judge rules, if eviction has not yet occurred, implying that the assignee's subsequent developments should be taken into account.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the legal framework for assessing the eviction indemnity, which formed the basis for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE D'EVICTION, DUE A L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE AUQUEL LE LOCATAIRE A CEDE LES DROITS QU'IL TIENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE OU LE JUGE STATUE LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ;
ATTENDU QUE POUR LIMITER LE MONTANT DE L' INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR M X... A M Z..., A QUI M Y... AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 7 JUILLET 1980) RETIENT QU'AU SENS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'EXPRESSION LE LOCATAIRE EVINCE S'ENTEND NECESSAIREMENT DE CELUI AUQUEL A ETE REFUSE LE RENOUVELLEMENT, QU'EN CONSEQUENCE, C'EST AU REGARD DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI QUE DOIT S'APPRECIER L'INDEMNITE D'EVICTION ET QU'IL N'Y A DONC LIEU DE NE TENIR COMPTE QUE DE LA SEULE EVOLUTION QU'AURAIT PU APPORTER LE CEDANT A L'EXPLOITATION DES LIEUX ET NON DE L'EXTENSION QU'A PU LUI IMPRIMER LE CESSIONNAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSION A L'ACQUEREUR DU FONDS DES DROITS QUE LE LOCATAIRE TIENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.