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81-12589 Généré par l'IA

Intervention Improperly Allowed on Appeal Against Non-Party

Numéro de cause 81-12589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court improperly allowed an intervention against an individual who was not a party or representative in the first instance, concerning an accident where the plaintiff, injured while riding a stolen motorized bicycle, sued the owner and her insurer; the appellate court justified admitting the intervention because the owner only presented evidence excluding her liability on appeal, but the high court ruled this admission violated the procedural rule limiting joinder on appeal unless the litigation's evolution necessitates the new party's involvement, especially since the plaintiff knew the alleged intervener's role from the outset of the proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Intervention Improperly Allowed on Appeal Against Non-Party: The appellate court improperly allowed an intervention against an individual who was not a party or representative in the first instance, concerning an accident where the plaintiff, injured while riding a stolen motorized bicycle, sued the owner and her insurer; the appellate court justified admitting the intervention because the owner only presented evidence excluding her liability on appeal, but the high court ruled this admission violated the procedural rule limiting joinder on appeal unless the litigation's evolution necessitates the new party's involvement, especially since the plaintiff knew the alleged intervener's role from the outset of the proceedings.

Mots-clés

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jonction de causes règles procédurales responsabilité de l'institution d'assurance accident de bicyclette tiers non impliqué violation des droits de partie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the introduction of new parties on appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the introduction of new parties on appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MM Y... ET PERCHAT S'ETAIENT EMPARES D'UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A MME X..., A SON INSU ET SANS SON AUTORISATION ;

QUE M PERCHAT QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LA MACHINE CONDUITE PAR M Y... A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE ;

QU'IL A ASSIGNE MME X..., PRISE COMME GARDIENNE DU CYCLOMOTEUR ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL A ASSIGNE M Y... EN INTERVENTION FORCEE POUR LE VOIR RETENIR EGALEMENT SA RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE ASSIGNATION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE N'EST QU'EN CAUSE D'APPEL QUE MME X... A APPORTE DES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE PRETENDRE A L'EXCLUSION DE SA RESPONSABILITE PRESUMEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE M Z... CONNAISSAIT DES L'ORIGINE DE LA PROCEDURE LE ROLE JOUE PAR M Y... DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ALORS QUE L'EVOLUTION DU LITIGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, IMPLIQUE LA REVELATION POUR LE DEMANDEUR EN INTERVENTION D'UN ELEMENT NOUVEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.