Spouses' Attempted Universal Community of Property and Survivorship Clause Denied Homologation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASpouses, married in 1929 without a marriage contract, sought judicial homologation of a 1980 notarized act establishing the universal community of property, including a survivorship clause heavily favoring the surviving spouse over other heirs. The appellate court refused homologation, and the high court upheld this refusal, reasoning that while the protection afforded to children of a prior marriage under a specific Civil Code article (Article 1527, al. 2) does not extend to a natural child born before the marriage, the lower court was nonetheless justified in refusing approval based on its sovereign assessment of the overall family interest, specifically finding that the proposed change in matrimonial regime would prejudice the public order rights of a reserved heir.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1527, alinéa 2, du Code civil, Article 1098 du Code civil, Article 334, alinéa 1er, du Code civil, Article 687; Spouses' Attempted Universal Community of Property and Survivorship Clause Denied Homologation: The appellate court refused homologation, and the high court upheld this refusal, reasoning that while the protection afforded to children of a prior marriage under a specific Civil Code article (Article 1527, al. 2) does not extend to a natural child born before the marriage, the lower court was nonetheless justified in refusing approval based on its sovereign assessment of the overall family interest, specifically finding that the proposed change in matrimonial regime would prejudice the public order rights of a reserved heir.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly refused to apply this article, which protects children from a previous marriage, to the appellant's natural child, as it is not applicable to them.
Cited to establish that the 1972 law, which provides specific protection for children of a first marriage, did not extend this protection to natural children.
Cited as the general rule that is considered derogated from by the specific text of Article 1527, paragraph 2, concerning inheritance rights.
This article is not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE LES EPOUX B.-D., QUI N'AVAIENT PAS FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE AVANT QUE FUT CELEBREE, EN 1929 LEUR UNION, DONT ETAIENT ISSUS TROIS ENFANTS, DEMANDAIENT L'HOMOLOGATION D'UN ACTE NOTARIE, RECU LE 16 AVRIL 1980, PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC, EN CAS DE DISSOLUTION PAR DECES, ATTRIBUTION AU SURVIVANT DE LA PLEINE PROPRIETE DE TOUS LES BIENS COMMUNS, SANS QUE LES HERITIERS DU PREMOURANT PUISSENT REPRENDRE LES APPORTS ET CAPITAUX TOMBES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE LEUR AUTEUR ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE, POUR EN DECIDER AINSI, SUR LE SOUCI DE SAUVEGARDER LE DROIT A RESERVE HEREDITAIRE D'UN ENFANT NATUREL NE DU MARI EN 1926, ALORS QUE CET ENFANT AURAIT ETE SUFFISAMMENT PROTEGE PAR LA DISPOSITION DE L'X... 1527, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUI, DESTINEE A GARANTIR LE DROIT A RESERVE HEREDITAIRE DES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, DOIT, SELON LE MOYEN, ETRE ETENDUE, DEPUIS LA LOI DU 3 JANVIER 1972, AU PROFIT DES ENFANTS NATURELS DE L'UN DES EPOUX Z... AVANT LE MARIAGE ;
QUE LES EPOUX Y... SOUTIENNENT, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DES INTERETS EN PRESENCE, EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'INTERET DU CONJOINT SURVIVANT A EVITER LES COMPLICATIONS POUVANT RESULTER D'UNE DEMANDE INTEMPESTIVE EN LIQUIDATION ET EN PRIVILEGIANT LES DROITS D'UN ENFANT NATUREL DISPARU DEPUIS QUARANTE ANS ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUI A EXPRESSEMENT PREVU DANS LE NOUVEL X... 1098 DU CODE CIVIL UNE REGLE PARTICULIERE PROTECTRICE DES ENFANTS DU PREMIER LIT, CONTRE CERTAINES DISPOSITIONS FAITES AU PROFIT DE SON CONJOINT PAR UN EPOUX B..., N'A PAS ETENDU AU BENEFICE DES ENFANTS NATURELS LA PROTECTION ASSUREE PAR L'X... 1527, ALINEA 2, DU MEME CODE AUX ENFANTS NES D'UN PRECEDENT MARIAGE ;
QUE CE TEXTE SPECIAL, NON MODIFIE, DEROGATOIRE AU PRINCIPE POSE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME X..., DOIT ETRE CONSIDERE EN TANT QUE DE BESOIN COMME DEROGEANT A LA DISPOSITION GENERALE DU A... X... 334, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE C'EST DONC SANS COMMETTRE D'ERREUR DE DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME DEVOIR VEILLER A LA PROTECTION D'UN ENFANT NATUREL AUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'X... 1527, ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES ;
ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, PROCEDANT A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE L'INTERET FAMILIAL, A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ETAIT DE NATURE A LESER LES DROITS D'ORDRE PUBLIC D'UN HERITIER RESERVATAIRE ET A REFUSE POUR CE MOTIF DE L'HOMOLOGUER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.