Employee Refusal to Transfer Justifies Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose initial appointment letter specified his residence in Amiens tied to his Picardy district assignment, accepted subsequent changes in his professional assignments and jurisdiction without objection. When the employer requested he transfer his office and secretariat to a city within his new district, the employee refused, leading the employer to treat the refusal as a breach justifying termination. The court rejected the employee's appeal alleging the termination was the employer's fault, reasoning that the initial letter established the Amiens residence was conditional upon the Picardy assignment, thus validating the employer's authority to require a transfer consistent with his subsequent geographical reassignment, making the employee's refusal responsible for the contract rupture.
Regeste Legislator
Généré par l'IA455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Employee Refusal to Transfer Justifies Termination: When the employer requested he transfer his office and secretariat to a city within his new district, the employee refused, leading the employer to treat the refusal as a breach justifying termination. The court rejected the employee's appeal alleging the termination was the employer's fault, reasoning that the initial letter established the Amiens residence was conditional upon the Picardy assignment, thus validating the employer's authority to require a transfer consistent with his subsequent geographical reassignment, making the employee's refusal responsible for the contract rupture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article is cited within the grounds of appeal rejected by the final order (although the main ground for rejection is based on the interpretation of the contract itself).
These articles concerning termination were central to the dispute addressed by the rejected appeal.
These articles concerning the binding force and interpretation of contracts were central to the dispute addressed by the rejected appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE EN 1965 ;
QUE, PAR LETTRE DU 17 FEVRIER 1972, LA SOCIETE L'A INFORME QU'IL ETAIT NOMME INSPECTEUR SUBDIVISIONNAIRE, QUE SA CIRCONSCRIPTION ETAIT LA DIVISION PICARDIE, QU'ELLE SE RESERVAIT D'APPORTER A CETTE CIRCONSCRIPTION LES MODIFICATIONS QU'ELLE JUGERAIT UTILES ET DE LUI DONNER TOUTE AUTRE AFFECTATION SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE ET PRECISAIT QUE, POUR SA CIRCONSCRIPTION ACTUELLE, SA RESIDENCE ETAIT FIXEE A AMIENS ;
QUE M X... A ACCEPTE CES CONDITIONS ;
QUE LE 3 JUILLET 1975 IL FUT AFFECTE A LA REGION THIERACHE ET LE 26 JANVIER 1976 PROMU INSPECTEUR DIVISIONNAIRE FAISANT FONCTION DE CHEF DE REGION, LE VEXIN ETANT RATTACHE A SA CIRCONSCRIPTION ;
QUE CES MODIFICATIONS FURENT ACCEPTEES PAR M X... ;
QUE LA SOCIETE LUI DEMANDA AU DEBUT DE 1977 DE TRANSFERER SON BUREAU ET SON SECRETARIAT DANS UNE DES VILLES DE SA CIRCONSCRIPTION ;
QUE L'INTERESSE REFUSA ET, LA SOCIETE AYANT SUPPRIME SON BUREAU ET SON SECRETARIAT D'AMIENS, PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE DANS SA LETTRE DU 17 FEVRIER 1972, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, L'EMPLOYEUR S'ETAIT UNIQUEMENT RESERVE LA FACULTE DE MODIFIER SA CIRCONSCRIPTION, QU'EN DEPIT DES MODIFICATIONS DE CIRCONSCRIPTION INTERVENUES IL AVAIT TOUJOURS CONSERVE SON SECRE TARIAT A AMIENS, QUE LE TRANSFERT DE CELUI-CI CONSTITUAIT DONC UNE MODIFICATION SUBSTANTIELL E DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU 17 FEVRIER 1972, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATUREE, QUE LA RESIDENCE DE M X... N'ETAIT FIXEE A AMIENS QU'AUTANT QU'IL ETAIT AFFECTE A LA CIRCONSCRIPTION DE PICARDIE ;
QUE M X... AYANT ETE AFFECTE A UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION, LA SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE DE LUI ENJOINDRE DE TRANSFERER SON BUREAU ET SON SECRETARIAT DANS UNE VILLE DE CELLE-CI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE M X... EUT CONSERVE PENDANT QUELQUE TEMPS APRES SON CHANGEMENT D'AFFECTATION SON BUREAU ET SON SECRETARIAT A AMIENS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE PAR SON REFUS IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.