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80-14369 Généré par l'IA

Acquirer Sues Seller and Previous Repairer Over Hidden Defect in Loader

Numéro de cause 80-14369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An acquirer of a used loader that subsequently broke down sued the immediate seller and the company that previously performed insufficient repairs, claiming damages for a hidden defect. The appellate court was deemed to have properly exercised its discretion in finding the action under hidden defect provisions was brought within the required short period, even if relying solely on unilateral claims rather than transactional negotiations. However, the appellate court erred by holding the repair company fully liable to the final acquirer, a third party to the repair contract, on the basis of a contractual obligation, thereby violating the principle of privity of contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; Acquirer Sues Seller and Previous Repairer Over Hidden Defect in Loader: The appellate court was deemed to have properly exercised its discretion in finding the action under hidden defect provisions was brought within the required short period, even if relying solely on unilateral claims rather than transactional negotiations. However, the appellate court erred by holding the repair company fully liable to the final acquirer, a third party to the repair contract, on the basis of a contractual obligation, thereby violating the principle of privity of contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels vendeur partie au contrat prétention de tiers défauts cachés garantie en raison des défauts de la chose contrat unilatéral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL
The ground related to this article was rejected by the court as unfounded.
ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by holding the repair company contractually liable to a third party (the buyer M Y...).
Généré par l'IA
89-16575
Hidden Defect Resale Warranty Liability Appeal
03-16815
Dump Truck Hidden Defect Litigation and Professional Fault Liability
79-16396
Buyer v. Supplier: Hidden Defect Statute of Limitations on Equipment Malfunction
87-17522
Purchasers v. Sellers: Redhibitory Defect in Used Truck Engine
94-12128
Purchaser v. Seller (Defective Machine and Breach of Repair Obligation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by holding the repair company contractually liable to a third party (the buyer M Y...).

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL

The ground related to this article was rejected by the court as unfounded.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y... A ACQUIS EN SEPTEMBRE 1973 DE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT AGRICOLE (STMEA) UN TRACTO-CHARGEUR D'OCCASION QUE SON VENDEUR AVAIT LUI-MEME REPRIS A LA SOCIETE SOGETREM ;

QUE, L'APPAREIL ETANT TOMBE EN PANNE EN NOVEMBRE 1974, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETABLI QUE CETTE PANNE AVAIT POUR ORIGINE UNE REPARATION INSUFFISANTE FAITE PAR LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, ALORS QUE LE TRACTEUR ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SOGETREM ;

QUE M Y... A ASSIGNE LA STMEA ET LA SOCIETE BERGERAT MONNEYEUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DU VICE CACHE, COMME AYANT ETE INTENTEE A BREF DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL PEUT ETRE PROROGE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLERS TRANSACTIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME DE SEULES RECLAMATIONS UNILATERALES DE L'ACQUEREUR AUPRES DU VENDEUR ;

QU'EN PRENANT A TORT EN CONSIDERATION CET ELEMENT POUR APPRECIER LE BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE ET DES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES DE LA CAUSE, L'ACTION AVAIT ETE EXERCEE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M LAPIERRE X... CONTRE LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE FAUTE DE S'ETRE RESERVE LA PREUVE QUE SON CLIENT SOGETREM AVAIT EXIGE UNE REPARATION SOMMAIRE OU DE L'AVOIR AVERTI DES RESERVES MECANIQUES PRESENTEES PAR SON INTERVENTION, LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET SANS LA FAUTE CONTRACTUELLE DE QUI LE DOMMAGE N'AURAIT PU SE REALISER MEME EN PARTIE, DEVAIT EN SUPPORTER LA REPARATION INTEGRALE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE M Y..., TIERS AU CONTRAT DE REPARATION, NE POUVAIT AGIR SUR LE PLAN CONTRACTUEL CONTRE LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.