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80-15748 Généré par l'IA

Suretyship Characterization: Commercial Interest vs. Civil Formality

Numéro de cause 80-15748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual, acting personally and as the president of a company, served as a surety for that company's debts to another entity; the appellate court dismissed the creditor's claim against the surety, holding that since the surety was not a merchant, the suretyship was a civil act governed by a civil code provision requiring a handwritten statement of the extent of the obligation, which was absent. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the surety had a personal interest in the underlying commercial transaction, which, if present, would characterize the suretyship as commercial, thereby permitting proof by any means, including evidence other than a handwritten statement as required for civil suretyships.

Regeste Legislator

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ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; Suretyship Characterization: Commercial Interest vs. Civil Formality: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the surety had a personal interest in the underlying commercial transaction, which, if present, would characterize the suretyship as commercial, thereby permitting proof by any means, including evidence other than a handwritten statement as required for civil suretyships.

Mots-clés

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cautionnement dette commerciale garantie d'une activité irréprochable demande en justice droit des obligations qualification du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE

This provision was cited as the applicable law governing the matter, leading to the cassation of the lower court's decision.

L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal's decision was based on the inapplicability of this article (which requires a handwritten mention of the extent of the obligation for civil suretyships), and the Court of Cassation found this reasoning insufficient because it failed to examine if the surety had a commercial interest.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ;

ATTENDU QUE M X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME MARCEL X... S'EST PORTE, PAR ACTE DU 27 JUILLET 1972, CAUTION DU PAIEMENT DES DETTES DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE POTAIN, QUE, CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES DETTES, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE ACTION, AU MOTIF QUE M X... N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON CAUTIONNEMENT CONSTITUAIT UN ACTE CIVIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS VALABLE FAUTE DE COMPORTER, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, MENTION ECRITE DE SA MAIN DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI M X... N'AVAIT PAS DANS L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL EST INTERVENU UN INTERET PERSONNEL DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE COMMERCIAL A SON CAUTIONNEMENT DONT EN CE CAS LA PREUVE POURRAIT, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, ETRE LIBREMENT APPORTEE EN DEHORS DES REGLES DU DROIT CIVIL, ET NOTAMMENT, DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.