Employee Dismissal for Prolonged Illness Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent for an extended period due to illness, challenged the lower court's finding that her dismissal was for a real and serious cause, arguing the court failed to sufficiently detail the actual and serious disruption her absence caused the employer and that the collective agreement stipulated her absence was only a suspension, not grounds for termination. The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the prolonged absence constituted a serious hindrance to the company, providing a real and serious cause for dismissal, which was not precluded by the relevant collective bargaining agreement provision regarding suspension of the employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal for Prolonged Illness Upheld: The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the prolonged absence constituted a serious hindrance to the company, providing a real and serious cause for dismissal, which was not precluded by the relevant collective bargaining agreement provision regarding suspension of the employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the grounds for appeal, implying the court's decision addressed or rejected the claim of insufficient reasoning based on this procedural rule.
These articles concerning justified dismissal were the core subject of the appeal, which the court ultimately rejected.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME X..., OUVREUSE EMPLOYEE DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE LE DIRE ET N'A PAS DEMONTRE EN QUOI LA GENE QUI ETAIT RESULTEE POUR L'EMPLOYEUR DE SON ABSENCE PROLONGEE ETAIT OU NON REELLE, MAIS SURTOUT SERIEUSE ET PERTURBAIT GRAVEMENT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA PREUVE DE LA PERTURBATION CAUSEE A L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS APPORTEE ET ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, L'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL POUR INCAPACITE TEMPORAIRE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE, NE POUVANT TOUTEFOIS EXCEDER DIX-HUIT MOIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A CE SUJET DANS LES ANNEXES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE MME X... CONSTITUAIT EN FAIT POUR LA SOCIETE UNE GENE GRAVE, A EXACTEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CE QUE N'INTERDIT PAS L'ARTICLE 23 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;