Creditor's Judicial Transfer of Escrowed Promissory Notes Not Equivalent to Endorsement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved a creditor who executed a seizure-attachment against promissory notes held in escrow by notaries on behalf of a payee; after the seizure was validated and the notes were delivered to the creditor, the lower court held that this judicial transfer was equivalent to a regular endorsement, allowing the creditor to be deemed the legitimate holder and precluding the drawer and avalist from asserting defenses based on their underlying relationship with the payee. The high court quashed this decision, reasoning that the court of appeal violated commercial code articles requiring a holder of an order instrument to justify their right by an uninterrupted chain of endorsements, as a judicial transfer alone did not satisfy this requirement in the absence of a physical endorsement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE; Creditor's Judicial Transfer of Escrowed Promissory Notes Not Equivalent to Endorsement: The high court quashed this decision, reasoning that the court of appeal violated commercial code articles requiring a holder of an order instrument to justify their right by an uninterrupted chain of endorsements, as a judicial transfer alone did not satisfy this requirement in the absence of a physical endorsement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment for violating these articles by equating a court order to a regular endorsement, which is contrary to the requirement of an uninterrupted chain of endorsements.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE DETENTEUR D'UN BILLET A ORDRE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ARMINEL AVAIT SOUSCRIT AVEC L'AVAL DE M X... DEUX BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE M Y... EN PAIEMENT DU PRIX D'UNE CESSION DE PARTS ;
QUE LES NOTAIRES LEFEVRE ET DESMARAIS ONT ETE ENSUITE CONSTITUES SEQUESTRES DES BILLETS DANS LE CADRE D'UN LITIGE OPPOSANT M Y... A LA SOCIETE ;
QUE MME Z..., CREANCIERE DE M Y..., A FAIT UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DES SEQUESTRES ;
QU'APRES VALIDATION DE LA SAISIE, ELLE A OBTENU LA REMISE DES BILLETS, FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE QU'ELLE EN ETAIT DETENTRICE PUIS LUI A DEMANDE AINSI QU'A M X... LE PAIEMENT DE CES BILLETS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ET M X... AU PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE, L'ARRET ENONCE QUE LES JUGEMENTS VALIDANT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DES NOTAIRES ET ORDONNANT A CES NOTAIRES DE REMETTRE A MME Z... LES BILLETS A ORDRE DE M Y... EQUIVALENT A UN ENDOSSEMENT REGULIER ET EN DEDUIT QUE, MME Z... DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME LE PORTEUR LEGITIME ET DE BONNE FOI DE CES BILLETS, LA SOCIETE ET M X... NE PEUVENT LUI OPPOSER LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS AVEC M Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI EN L'ABSENCE D'ENDOSSEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.