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81-10237 Généré par l'IA

Supplier Manager Fall on Construction Site: Liability Ruling

Numéro de cause 81-10237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The manager of a supplier company, present at a construction site at the request of the general contractor to inspect defects, fell through a plastic sheet covering an opening in the second-floor slab and sought damages based on civil liability. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the applicable decree regarding worksite safety exclusively concerned employed workers and that no guardrail could have been installed around the opening. The high court quashed this decision, holding that the appellate court improperly limited the scope of the safety decree and, by extension, infringed upon the relevant civil code articles concerning general tort liability for harm caused.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965; Supplier Manager Fall on Construction Site: Liability Ruling: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the applicable decree regarding worksite safety exclusively concerned employed workers and that no guardrail could have been installed around the opening. The high court quashed this decision, holding that the appellate court improperly limited the scope of the safety decree and, by extension, infringed upon the relevant civil code articles concerning general tort liability for harm caused.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur entreprises de construction défauts de construction dommages-intérêts pour acte illicite motifs de sécurité société à responsabilité limitée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL

This article forms the substantive legal basis for the claim whose handling by the lower court led to the cassation.

L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965

This article, in conjunction with Art. 1382 of the Civil Code, was considered incorrectly interpreted by the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M X..., GERANT D'UNE SOCIETE AYANT FOURNI DES MATERIAUX A UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE QUILLERY, S'EST, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, RENDU SUR PLACE POUR CONSTATER DES MALFACONS ;

QU'ETANT TOMBE EN PASSANT AU TRAVERS D'UNE PLAQUE DE MATIERE PLASTIQUE OBTURANT UN VIDE LAISSE DANS LA DALLE FORMANT PLANCHER DU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, IL A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REPARATION DES BLESSURES OCCASIONNEES PAR SA CHUTE, A L'ENTREPRISE QUILLERY ;

ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EMPLOYES SUR LES CHANTIERS, ET QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI CONSTATE QU'IL Y AIT EU LA POSSIBILITE DE METTRE UN GARDE-CORPS AUTOUR DE L'ORIFICE ;

ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LA PORTEE DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.