Legislator Jurisprudence & Législation
80-12094 Généré par l'IA

Church Owner v. Architect and Subcontractor Regarding Ten-Year Warranty on Structural Defects

Numéro de cause 80-12094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The owner of a church, which was opened for worship on December 8, 1961, sued the architect and the waterproofing subcontractor for defects in the work, alleging ten-year liability, but the appellate court upheld the claim against the architect based on undisputed facts that the damage compromised the structure's solidity and destination, and the architect failed to prove the owner's implied acceptance of the work on the opening date. The high court quashed the decision because Article 1792 of the Civil Code stipulates that the ten-year warranty only applies following acceptance of the work, and the appellate court wrongly applied the warranty while simultaneously acknowledging that no formal acceptance had taken place.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL; Church Owner v. Architect and Subcontractor Regarding Ten-Year Warranty on Structural Defects: The high court quashed the decision because Article 1792 of the Civil Code stipulates that the ten-year warranty only applies following acceptance of the work, and the appellate court wrongly applied the warranty while simultaneously acknowledging that no formal acceptance had taken place.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte garantie en raison des défauts de la chose sous-traitant vice de forme rétrocession de biens ecclésiastiques réception de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL

This article establishing the ten-year warranty was violated because the Court of Appeal applied it despite finding that there had been no acceptance of the work.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QUE S'IL Y A EU RECEPTION;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'ALGERIE A FAIT EDIFIER UNE EGLISE A ALGER OUVERTE AU CULTE LE 8 DECEMBRE 1961;

QUE L'EDIFICE A ETE CONCU NOTAMMENT PAR L'ARCHITECTE LE COUTEUR, LA SOCIETE SIKA ALGERIE AYANT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE;

QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE SE PLAIGNANT DE DESORDRES PROVENANT DE DEFAUTS D'ETANCHEITE, A ASSIGNE, LE 16 DECEMBRE 1976, M Y..., PUIS LA SOCIETE SIKA ALGERIE EN RESPONSABILITE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ASSOCIATION DIOCESAINE FONDEE A INVOQUER CONTRE L'ARCHITECTE LE COUTEUR LA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1980) REVELE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE L'OUVRAGE, PORTENT ATTEINTE A SA SOLIDITE ET LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION;

QU'IL CONSTATE QUE M Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'INTENTION DU MAITRE DE X... DE CONSIDERER LES TRAVAUX COMME TERMINES A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1961 ET DE PROCEDER AINSI A LEUR RECEPTION IMPLICITE;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANTQU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RECEPTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET, EN CE QU'IL A DECLARE L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'ALGERIE FONDEE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE M Y... LA GARANTIE DECENNALE, RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.