Property Owner Challenges Indemnity Distribution Settlement Post-Expropriation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner whose real estate was subject to expropriation and seizure contested the distribution settlement of creditors regarding the resulting indemnity and sale price, arguing that the provisional settlement notification lacked required specifics for certain creditors and that his awareness of the procedure was insufficient due to outdated prior documentation. The appellate court's decision rejecting these challenges as time-barred was upheld because the court correctly noted that no law required creditors to inform the seized party of their submissions, confirmed the provisional settlement was duly notified, and sovereignly determined that the owner's objections were not raised through the mandated appeal procedure, thus leading to foreclosure, and further, the condemnation to pay costs under a relevant article was implicitly justified by the appellate court's necessary finding of expenses not covered by standard court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 756 DU MEME CODE, ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Owner Challenges Indemnity Distribution Settlement Post-Expropriation: The appellate court's decision rejecting these challenges as time-barred was upheld because the court correctly noted that no law required creditors to inform the seized party of their submissions, confirmed the provisional settlement was duly notified, and sovereignly determined that the owner's objections were not raised through the mandated appeal procedure, thus leading to foreclosure, and further, the condemnation to pay costs under a relevant article was implicitly justified by the appellate court's necessary finding of expenses not covered by standard court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly concluded that the appellant was subject to a preclusion because his challenges were not filed within the time limits provided by Article 755 CPC, as established by the appellate ruling.
Cited as the procedural requirement whose non-compliance led to the preclusion applied in the dispositive.
Applied by the Court of Appeal to order the appellant to pay various sums to the creditors for costs not included in the official expenses.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., DONT DES IMMEUBLES ONT FAIT L'OBJET, POUR PARTIE, D'UNE MESURE D'EXPROPRIATION ET, POUR PARTIE, D'UNE SAISIE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE COMME TARDIVES DIVERSES CONTESTATIONS QU'IL AVAIT FORMULEES CONTRE L'ETAT DE COLLOCATION DE SES CREANCIERS SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET LE PRIX D'ADJUDICATION DE SES IMMEUBLES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL NE PRECISE PAS QUEL CREANCIER A DENONCE LE REGLEMENT PROVISOIRE DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 755, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET A QUELLE DATE IL A PROCEDE A CETTE DENONCIATION, ET QUE LA SIGNIFICATION AU NOM D'UN UNIQUE CREANCIER POURSUIVANT NE PERMET PAS AUX AUTRES CREANCIERS D'OPPOSER UNE FORCLUSION A LA PARTIE SAISIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, M X... NE PEUT ETRE TENU POUR AVOIR CONNU L'ENSEMBLE DES PIECES DE LA PROCEDURE EN RAISON D'UN ECRIT DU 30 OCTOBRE 1976, C'EST-A-DIRE ANTERIEUR DE DEUX ANS A LA PROCEDURE DECLENCHEE LE 9 FEVRIER 1978, D'AUTANT QUE DES REGLEMENTS AVAIENT ETE OPERES DEPUIS OCTOBRE 1976 ET QUE LES CREANCES ELLES-MEMES S'ETAIENT MODIFIEES DEPUIS CE JOUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES CREANCIERS A INFORMER DE LEURS PRODUCTIONS LE SAISI AUQUEL LE REGLEMENT PROVISOIRE EST DENONCE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A INDIQUER LE NOM DU CREANCIER POURSUIVANT, CONSTATE QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE LE 2 FEVRIER 1978;
QU'AYANT RELEVE, SOUVERAINEMENT, QUE LES CONTESTATIONS DE M X... N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CELUI-CI SE TROUVAIT FORCLOS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 756 DU MEME CODE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DIFFERENTES SOMMES A CHACUN DES CREANCIERS EN CAUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER AINSI SANS MOTIVER SA DECISION ET RECHERCHER EN QUOI IL AURAIT ETE INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES CREANCIERS LES FRAIS PAR EUX EXPOSES;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.