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80-40190 Généré par l'IA

Employer Not Bound by Future Wage Revaluation Agreements

Numéro de cause 80-40190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court upheld a ruling requiring an employer to pay back wages and related paid leave indemnities to employees dating from July 1, 1973, based on the premise that the employer had agreed in 1962 to align future wage revaluation percentages with those granted to workers at a specific shipyard, a practice maintained until 1973. However, the high court quashed this decision, reasoning that the 1962 agreement explicitly linked the wage increases only to the revaluation percentages stipulated in the "current agreements" existing at the shipyard *at that time* (1962), thereby not binding the employer to automatically adopt subsequent, future increases made by the shipyard.

Regeste Legislator

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ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Bound by Future Wage Revaluation Agreements: However, the high court quashed this decision, reasoning that the 1962 agreement explicitly linked the wage increases only to the revaluation percentages stipulated in the "current agreements" existing at the shipyard *at that time* (1962), thereby not binding the employer to automatically adopt subsequent, future increases made by the shipyard.

Mots-clés

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salaire au temps congé payé renonciation à des prétentions de salaire prix de l'ouvrage conflits du travail libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
These articles were cited in the introduction to the discussion of the sole ground of appeal which led to the cassation.
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80-40399, 80-40414
Employer's Right to Invoke Financial Safeguard Clause for Wage Revaluation
86-13017, 86-13038
Employees v. Unemployment Benefits Association (Reference Salary Revaluation)
87-42499
Employee v. Employer (Wage Coefficient Retroactivity)
82-41962
Employer Appeal of Wage Payment Ruling
19-12819, 19-21492
Employer Appeal Inadmissible; Employee Appeal Partially Upheld on Wage Revaluation Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

These articles were cited in the introduction to the discussion of the sole ground of appeal which led to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A MM Z..., Y... ET A... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 UN RAPPEL DE SALAIRE ET UN RAPPEL CORRELATIF D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCORD DU 29 MAI 1962 L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR QU'A L'AVENIR LES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SUIVENT L'EVOLUTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION ACCORDEE PAR LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE A SON PERSONNEL OUVRIER ET QUE, JUSQU'EN 1973 LA SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT ALIGNE LES SALAIRES DE PERSONNEL SUR CEUX DES SALARIES DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD DU 29 MAI 1962 PRECISAIT QUE LA DISCUSSION S'ENGAGEAIT SUR L'AVENIR DES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DES ACCORDS ACTUELS PASSES AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ET QUE M X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR EVITER TOUT CONFLIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CLAUSE DE CET ACCORD QUI NE VISE QUE LES POURCENTAGES DE REVALORISATION PREVUS AUX "ACCORDS ACTUELS", C'EST-A-DIRE CEUX EXISTANT EN 1962 AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.