Challenge to Second Union Delegate Designation After Annulment of First
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the validity of a second designation of a union delegate, following a prior ruling that annulled the first designation because no union section existed in the company at that time. The court rejected the appeal, reasoning that the prior judgment only established the lack of a union section on the date of the first notification and did not preclude the lower court from investigating whether a section had been legally established between the first and second designation notices. Furthermore, the court found the lower court's justification for validating the second designation—based on evidence including membership cards, meeting participation, and the delegate's prior correspondence acting as section secretary—was sufficient and legally sound, despite the company's claims regarding the vagueness of subsequent evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Challenge to Second Union Delegate Designation After Annulment of First: The court rejected the appeal, reasoning that the prior judgment only established the lack of a union section on the date of the first notification and did not preclude the lower court from investigating whether a section had been legally established between the first and second designation notices. Furthermore, the court found the lower court's justification for validating the second designation—based on evidence including membership cards, meeting participation, and the delegate's prior correspondence acting as section secretary—was sufficient and legally sound, despite the company's claims regarding the vagueness of subsequent evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the ground alleging failure to respond to the appellant's arguments by finding the lower court's justification sufficient.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS: ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITERIE CADIOU REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 12 AOUT 1981, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, NOTIFIEE LE 28 JUILLET 1981 PAR LETTRE DU 27 JUILLET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU FINISTERE, DE M YVES X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SECTION SYNDICALE DEVANT PREEXISTER A LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, M X...
ET L'UNION CGT NE POUVAIENT, EN L'ETAT D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 JUILLET 1981, AYANT ANNULE LA PREMIERE DESIGNATION DE M X... NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1981 AU MOTIF QU'AUCUNE SECTION SYNDICALE N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE, APPORTER LA PREUVE SOIT DE CETTE EXISTENCE JUSQU'AU 27 JUILLET 1981, SOIT D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DU 27 AU 28 JUILLET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DE M X... DU 17 JUILLET 1981 ETAIT INOPERANTE DES LORS QU'ELLE PROCEDAIT DE LA DESIGNATION DU 9 JUILLET 1981 ANNULEE PAR LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1981 ET QUE M X...
NE POUVAIT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE L'ATTESTATION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1981 NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION DE TEMPS ET DE LIEU SUR LES REUNIONS DE LA SECTION SYNDICALE CGT ET QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET INOPERANTE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 27 JUILLET 1981 AYANT DECLARE NULLE LA PREMIERE DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1981, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS, A CETTE DATE, DE SECTION SYNDICALE CGT DANS LA BISCUITERIE CADIOU, N'INTERDISAIT PAS AU JUGE DE RECHERCHER SI UNE SECTION SYNDICALE CGT N'Y AVAIT PAS ETE CREEE ENTRE LE 9 JUILLET ET LE 28 JUILLET 1981, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA SECONDE DESIGNATION;
QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS ET N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CGT, EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE DURANT LA PERIODE SUSVISEE ETAIT ETABLIE PAR LA PRODUCTION DES CARTES DES ADHERENTS A LA CGT, PAR LA PARTICIPATION DE CES ADHERENTS A DES REUNIONS SYNDICALES, PAR UNE LETTRE DU 17 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE M X..., EN QUALITE DE SECRETAIRE DE LADITE SECTION, AVAIT DEMANDE NOTAMMENT A L'EMPLOYEUR DE FIXER UNE DATE POUR L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL ET DE METTRE EN PLACE UN PANNEAU POUR L'AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN.