Tenant Eviction Based on Void Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to uphold an expedited order, based on a resolutory clause, that evicted the tenant under a lease governed by the 1948 law, arguing that the tenant remained obligated to pay the contractually fixed rent even if the rent was later deemed unlawful. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellate court determined the lease itself had never taken effect, the tenancy was instead governed by the general provisions of the 1948 law, and thus the tenant's right to continued occupancy could not be defeated by an expedited order lacking the authority of a final judgment on the principal matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL; Tenant Eviction Based on Void Lease Agreement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellate court determined the lease itself had never taken effect, the tenancy was instead governed by the general provisions of the 1948 law, and thus the tenant's right to continued occupancy could not be defeated by an expedited order lacking the authority of a final judgment on the principal matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the ground for appeal (the 'moyen') which the court rejected, meaning it was the relevant substantive provision regarding the tenant's obligation to pay rent.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE NON AVENUE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A SON BENEFICE LE 27 SEPTEMBRE 1977, CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DE MME X... A LAQUELLE ELLE AVAIT LE 24 NOVEMBRE 1973 CONSENTI UN BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DECIDE QUE MME X... BENEFICIAIT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LE LOCATAIRE EST TENU DE PAYER LES LOYERS AUX TERMES CONVENUS ET QUE L'ILLICEITE ALLEGUEE DE CES LOYERS NE LE DISPENSE PAS DE PAYER LE PRIX CONVENTIONNELLEMENT FIXE JUSQU'A MODIFICATION PAR DECISION JUDICIAIRE, QU'EN TENANT POUR NULLE ET NON AVENUE L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1977 CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A RAISON DE L'ILLICEITE ULTERIEUREMENT CONSTATEE DES LOYERS CONTRACTUELLEMENT DUS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL >>;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE BAIL N'AVAIT PAS PRIS EFFET, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA LOCATION ETAIT REGIE PAR LE TITRE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE POUVAIT ETRE MIS EN ECHEC PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE N'AYANT PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.