Legislator Jurisprudence & Législation
80-15009 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Resolutory Clause and Rent Legality Dispute

Numéro de cause 80-15009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A landlord appealed a decision that denied the application of a resolutory clause following the tenant's failure to pay stipulated rent after formal notice, arguing that a dispute over the rent's legality did not excuse payment until a modification order was issued. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since a prior ruling had determined that the specific statutory provision concerning the lease was inapplicable to the tenant, the appellate court was justified in finding that the amounts subject to the payment demand were not actually due.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Landlord v. Tenant: Resolutory Clause and Rent Legality Dispute: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since a prior ruling had determined that the specific statutory provision concerning the lease was inapplicable to the tenant, the appellate court was justified in finding that the amounts subject to the payment demand were not actually due.

Mots-clés

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locataire validité de la résiliation de bail droit d'accès aux droits réels expulsion d'un logement droit de reprise de la possession droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The appellant argued that the Court of Appeal violated this article by refusing to recognize the activation of the resolutory clause due to non-payment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FOLIE-DESJARDINS Y... D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE EN LOCATION A M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 2 JUIN 1980), D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT, APRES COMMANDEMENT, DES LOYERS CONTRACTUELLEMENT STIPULES N'ENTRAINAIT PAS LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'OBLIGATION DE PAYER LE LOYER CONSTITUANT LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE, UNE CONTESTATION SUR LA LICEITE DE CE LOYER NE DISPENSE PAS LE LOCATAIRE DE REGLER LE PRIX STIPULE TANT QU'UNE DECISION MODIFICATIVE N'EST PAS INTERVENUE, QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EN RAISON DE CE DEFAUT DE PAIEMENT INTERVENU A UNE EPOQUE OU LES SOMMES ETAIENT EXIGIBLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL >>;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE DU 8 MAI 1979 AVAIT DIT QUE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE AU BAIL CONSENTI A M X..., LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LES SOMMES FAISANT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT DU 6 DECEMBRE 1977 N'ETAIENT PAS DUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.