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79-16717 Généré par l'IA

Bailiff Diligence in Service for Unlocated Defendant Affects Appeal Timeliness

Numéro de cause 79-16717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a lower court deemed an appeal inadmissible as untimely because the initial judgment, served upon the public prosecutor for an unlocated defendant, was held to be validly served, the superior court quashed the decision because the appellate court failed to ascertain that the bailiff had conducted diligent searches as required by the relevant procedural codes and documented these efforts on the original service document, thus failing to provide a legal basis for its finding that the service was sufficient and the appeal was late.

Regeste Legislator

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ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bailiff Diligence in Service for Unlocated Defendant Affects Appeal Timeliness: Where a lower court deemed an appeal inadmissible as untimely because the initial judgment, served upon the public prosecutor for an unlocated defendant, was held to be validly served, the superior court quashed the decision because the appellate court failed to ascertain that the bailiff had conducted diligent searches as required by the relevant procedural codes and documented these efforts on the original service document, thus failing to provide a legal basis for its finding that the service was sufficient and the appeal was late.

Mots-clés

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notification par huissier perquisition retard injustifié recours contre décision de renvoi manquement aux devoirs de magistrat moyens tardifs

Dispositions légales citées

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ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles concerning the formal requirements for service of process were used to justify the cassation of the appellate decision for lack of legal basis.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles concerning the formal requirements for service of process were used to justify the cassation of the appellate decision for lack of legal basis.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE M Y... ASSIGNE A PARQUET, AVAIT PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LUI ET AU PROFIT DES EPOUX X... ;

QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER AOUT 1978 ;

QUE M Y... A FAIT APPEL LE 23 NOVEMBRE 1978 ET A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ACTE DE SIGNIFICATION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LA SIGNIFICATION, COMME CELUI QUI ETAIT CHARGE DE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION, A CONSTATE QUE M Y... NE RESIDAIT PAS A L'ADRESSE DE SON EPOUSE ET N'A PU DETERMINER SON DOMICILE OU SA RESIDENCE "NI LIEU DE TRAVAIL CONNU" : ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS CONSTATER QUE L'HUISSIER AVAIT EFFECTUE DES RECHERCHES SATISFAISANT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET EN AVAIT FAIT MENTION SUR L'ORIGINAL DE L'ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EFFECTUER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.