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80-17237 Généré par l'IA

Suspension of Astreinte Enforcement Pending Liquidation

Numéro de cause 80-17237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party, condemned by an irrevocable judgment to return keys under penalty of a definitive coercive fine ($\text{astreinte}$), attempted forced recovery of the fine without having previously obtained its liquidation, the appellate court correctly suspended the enforcement proceedings until the fine was liquidated, reasoning that forced recovery of an $\text{astreinte}$ cannot proceed without prior liquidation pursuant to the relevant statutory provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Suspension of Astreinte Enforcement Pending Liquidation: Where a party, condemned by an irrevocable judgment to return keys under penalty of a definitive coercive fine ($\text{astreinte}$), attempted forced recovery of the fine without having previously obtained its liquidation, the appellate court correctly suspended the enforcement proceedings until the fine was liquidated, reasoning that forced recovery of an $\text{astreinte}$ cannot proceed without prior liquidation pursuant to the relevant statutory provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution saisie de biens cessation de paiement procédure légale de liquidation confiscation de biens infractions contre la sécurité des rapports juridiques
Généré par l'IA
78-12269
Astreinte Liquidation Jurisdiction Dispute
89-40068
Astreinte Liquidation Jurisdiction Dispute
86-10206
Judgment on Liquidation of Coercive Fine for Failure to Execute Reintegration Order
06-10956
Astreinte Liquidation Following Subsequent Judgment on Merits
21/136381
Astreinte Liquidation and Provisional Penalty Revocation in Demolition Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975

This article was cited as the legal basis for upholding the suspension of enforcement proceedings until the stipulated penalty (astreinte) was liquidated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE M Y... AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A RESTITUER DES CLEFS AUX EPOUX X... DE BOUTSELIS, A PEINE D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE PENDANT UN DELAI DETERMINE, LES EPOUX X... DE BOUTSELIS, ALLEGUANT N'AVOIR PAS RECU LES CLEFS A L'EXPIRATION DE CE DELAI, ONT TENTE DE PROCEDER AU RECOUVREMENT FORCE DE L'ASTREINTE PAR VOIE DE SAISIE*EXECUTION ;

ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMPETENT POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'AURAIT PAS LE POUVOIR D'OCTROYER DES DELAIS EN VERTU DE CE TEXTE, NOTAMMENT EN SUSPENDANT, MEME PROVISOIREMENT L'EXECUTION D'UN TITRE REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE, EN L'ESPECE LE JUGEMENT DEFINITIF PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PRONONCANT LA CONDAMNATION A UNE ASTREINTE DEFINITIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, QUE LE RECOUVREMENT FORCE DE L'ASTREINTE NE PEUT PAS ETRE POURSUIVI SANS QU'ELLE AIT ETE LIQUIDEE ET CONSTATE QUE LES EPOUX X... DE BOUTSELIS N'ONT PAS FAIT PROCEDER A CETTE LIQUIDATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;