Appeal Admissibility and Notification Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the admissibility of appeals filed against judgments from a lower court, where the appellant argued that the appeals filed on November 13, 1976, were timely because they followed a formal bailiff notification on October 15, 1976, and that the lower court incorrectly considered prior notification by registered letter on August 21, 1976, while also improperly declaring the appeals null for lack of required deposits. The high court rejected the appeal, reasoning that the finding that the earlier notification was not brought to the appellant's knowledge was a factual determination beyond review, and that the appeals filed on November 13, 1976, were indeed filed within the legal deadlines following the official notification; furthermore, the court noted that the absence of deposits at that time was sanctioned by a penalty of procedural lapse, not nullity, which was not alleged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 935 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUJOURD'HUI ABROGE; Appeal Admissibility and Notification Timeliness: The high court rejected the appeal, reasoning that the finding that the earlier notification was not brought to the appellant's knowledge was a factual determination beyond review, and that the appeals filed on November 13, 1976, were indeed filed within the legal deadlines following the official notification; furthermore, the court noted that the absence of deposits at that time was sanctioned by a penalty of procedural lapse, not nullity, which was not alleged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court mentions this abrogated article regarding the sanction for lack of required deposits, noting that the relevant sanction at the time was nullity of the instance, which was not alleged.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 516-44, R 517-7, R 518-8 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CAUSE, 194 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, LE 16 JUILLET 1976, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES CONSORTS X... A DOVETTA, ONT ETE NOTIFIES A CE DERNIER LE 21 AOUT 1979, PUIS SIGNIFIES PAR HUISSIER LE 15 OCTOBRE 1976, QUE DOVETTA EN A RELEVE LE 13 NOVEMBRE 1976 DES APPELS, QU'IL A RENOUVELES LE 22 AVRIL 1977, QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECLARE RECEVABLES, COMME FORMES EN TEMPS UTILES LES APPELS DU 13 NOVEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI DOVETTA N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES JUGEMENTS DES LEUR NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEES DU 21 AOUT 1975 DU SECRETARIAT-GREFFE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES APPELS DECLARES LE 13 NOVEMBRE 1976 PUISQUE N'AYANT PAS ETE ACCOMPAGNES DES CONSIGNATIONS LEGALES, ILS ETAIENT ENTACHES DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DES ENQUETES, COMPARUTION DES PARTIES ET EXPERTISE D'ECRITURE, ANTERIEUREMENT PRESCRITES ET ESTIMENT INUTILE ET INOPERANTE TOUTE MESURE NOUVELLE D'INSTRUCTION, ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA NOTIFICATION DU 21 AOUT 1976 EUT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE DOVETTA, QU'UNE TELLE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE DOVETTA AVAIT DECLARE PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1976 SES APPELS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, LEQUEL LUI EN AVAIT ACCUSE RECEPTION LE 16 NOVEMBRE SUIVANT, QUE CES APPELS AVAIENT DONC ETE FORMES DANS LES DELAIS LEGAUX AYANT POUR POINT DE DEPART LA NOTIFICATION PAR ACTE D'HUISSIER DU 15 OCTOBRE 1976 DES JUGEMENTS ENTREPRIS, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER L'OBJET DU LITIGE RELATIF A LA VALIDITE DES APPELS FORMES LE 13 NOVEMBRE 1976, A RETENU LEUR RECEVABILITE ET CE ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS TIRES DE L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 SUR LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE, MOTIFS QUI, SANS INCIDENCE SUR LA RECEVABILITE DES APPELS N'ETAIENT PAS NECESSAIRES AU SOUTIEN DE SA DECISION, PUISQUE LE DEFAUT DES CONSIGNATIONS REQUISES A L'EPOQUE N'ETAIT SANCTIONNE SELON L'ARTICLE 935 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUJOURD'HUI ABROGE, QUE PAR UNE CADUCITE DE L'INSTANCE QUI N'A ETE A AUCUN MOMENT ALLEGUEE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ET QUE LES POURVOIS DOIVENT ETRE REJETES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;