Legislator Jurisprudence & Législation
79-42490 Généré par l'IA

Profit-Sharing Remuneration Based on Net Profit After Employer Contributions

Numéro de cause 79-42490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer was deemed to have incorrectly applied the Social Security Code, specifically Article L 126, by allowing a profit-sharing agreement for managers, whose remuneration was based on 50% of net profits after deducting all charges including employer social contributions, to effectively make the managers bear part of those employer contributions. The court of cassation quashed the lower court's decision because while employer contributions must remain exclusively the employer's burden and any agreement to the contrary is void, the remuneration percentage itself, calculated based on a net profit figure that already included the deduction of all charges, did not result in the managers paying any portion of the employer contributions in contravention of Article L 126.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Profit-Sharing Remuneration Based on Net Profit After Employer Contributions: The court of cassation quashed the lower court's decision because while employer contributions must remain exclusively the employer's burden and any agreement to the contrary is void, the remuneration percentage itself, calculated based on a net profit figure that already included the deduction of all charges, did not result in the managers paying any portion of the employer contributions in contravention of Article L 126.

Mots-clés

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cotisation sociale intéressement des travailleurs bénéfice net conventions de sécurité sociale rémunération du travail retenue sur le salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misinterpreted this article regarding the employer's mandatory contribution.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misinterpreted this article regarding the employer's mandatory contribution.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR RESTE EXCLUSIVEMENT A SA CHARGE, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ETANT NULLE DE PLEIN DROIT ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... A... D'UN MAGASIN APPARTENANT A LA SOCIETE FOUCRAY BEARN, ETAIENT REMUNERES SUIVANT UNE PARTICIPATION DE 50 % SUR LES BENEFICES NETS, APRES DEDUCTION SUR LES RECETTES BRUTES, DE FRAIS ET CHARGES AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT LES COTISATIONS PATRONALES SUR LES REMUNERATIONS DU X..., QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER AUX INTERESSES UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DES COTISATIONS PATRONALES AINSI DEDUITES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE FACON DE CALCULER QUI AVAIT POUR EFFET DE FAIRE PAYER AUX Y... UNE PARTIE DE CES COTISATIONS, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE LE "BENEFICE NET" RETENU PAR LA CONVENTION DES PARTIES POUR SERVIR DE BASE A LA REMUNERATION DES EPOUX Z..., IMPLIQUAIT LA DEDUCTION DE TOUTES LES CHARGES Y COMPRIS NOTAMMENT LES COTISATIONS SOCIALES, MAIS LE POURCENTAGE REMIS AUX INTERESSES AU TITRE DU SALAIRE AINSI DETERMINE NE SUPPORTAIT AUCUNE AMPUTATION CONTRAIRE A L'ARTICLE L 126 SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;