Incidental Appeal Reinstated After Procedural Formality Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed an incidental appeal because it was filed through a document constituting representation by counsel, which the court deemed not equivalent to the required formal statement of appeal ("conclusions"), even though the document, along with the principal appeal notification, was served between counsel as permitted for incidental appeals. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant procedural articles permit filing the constitution of counsel and the incidental appeal simultaneously through a single act of service between counsel, making the appellate court's rejection of the incidental appeal based on the form of notification erroneous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 551 ET 961 DU MEME CODE; Incidental Appeal Reinstated After Procedural Formality Error: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant procedural articles permit filing the constitution of counsel and the incidental appeal simultaneously through a single act of service between counsel, making the appellate court's rejection of the incidental appeal based on the form of notification erroneous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the texts establishing the rule violated regarding the notification of incidental appeal.
Cited as one of the texts establishing the rule violated regarding the notification of incidental appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 551 ET 961 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'APPEL INCIDENT EST NOTIFIE DANS LA FORME DES NOTIFICATIONS ENTRE AVOUES ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE BERTHELOT, LES EPOUX X... ONT PAR LE MEME ACTE D'AVOUE A AVOUE NOTIFIE A L'AVOUE DE BERTHELOT LA CONSTITUTION DE LEUR AVOUE ET UN APPEL INCIDENT, QUE BERTHELOT S'EST ENSUITE DESISTE DE SON APPEL ET QUE LES EPOUX X... ONT MAINTENU LEUR APPEL INCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'INSTANCE ETEINTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'APPEL INCIDENT NE PEUT ETRE FORME QUE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, QUE LA CONSTITUTION N'EST PAS ASSIMILABLE A DES CONCLUSIONS ET QUE L'APPEL INCIDENT INVOQUE PAR LES EPOUX X... EST DONC INEXISTANT, QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPEL INCIDENT AVAIT ETE NOTIFIE PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, ALORS QUE RIEN N'INTERDIT DE NOTIFIER PAR LE MEME ACTE UNE CONSTITUTION D'AVOUE ET DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;