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79-70395 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Appeal Dismissed for Untimeliness

Numéro de cause 79-70395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriated party appealed a decision regarding expropriation indemnity, but the appellate court declared the appeal inadmissible as untimely, finding that a letter from the expropriating authority dated April 13, 1978, constituted a valid notification of the March 13, 1978, judgment. The appellant argued the letter was an insufficient notification because it did not clearly state its purpose and only mentioned abrogated appeal deadlines, and that the court erred in assessing prejudice based on the filing date of the appeal brief rather than the date of notification. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision correctly noted the letter transmitted a copy of the judgment, explicitly referenced the notification, and clearly stated the fifteen-day deadline for appeal, and further, that the appellant suffered no prejudice regarding the appeal modality since they filed their statement of appeal within the two-month period prescribed for expropriation matters.

Regeste Legislator

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Expropriation Indemnity Appeal Dismissed for Untimeliness: The appellant argued the letter was an insufficient notification because it did not clearly state its purpose and only mentioned abrogated appeal deadlines, and that the court erred in assessing prejudice based on the filing date of the appeal brief rather than the date of notification. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision correctly noted the letter transmitted a copy of the judgment, explicitly referenced the notification, and clearly stated the fifteen-day deadline for appeal, and further, that the appellant suffered no prejudice regarding the appeal modality since they filed their statement of appeal within the two-month period prescribed for expropriation matters.

Mots-clés

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expropriation notification de la décision lettre de garantie dépôt tardif motivation tardive revendication de la propriété
Généré par l'IA
JURITEXT000007075215
Expropriation Indemnity Appeal Inadmissibility
07-19121
Expropriation Indemnity Appeal Dismissed
81-70521
Appellants v. Expropriation Indemnity Ruling Rejection
88-70268
Expropriation Appeal Dismissed for Untimely Filing
08-22116
Property Expropriation Indemnity Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

This is the final order that rejects the appeal, concluding the case disposition.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 9 FEVRIER 1979) QUE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON A RELEVE, LE 11 MAI 1978, D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE A STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE PAR LA COMMUNE DE BEAUVAIS;

ATTENDU QUE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, EN RETENANT QUE LA LETTRE DU MAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 13 AVRIL 1978 CONSTITUAIT UN NOTIFICATION VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA NOTIFICATION EST LA FORMALITE PAR LAQUELLE UN ACTE DE PROCEDURE EST PORTE A LA CONNAISSANCE D'UNE PERSONNE;

QUE, POUR PRODUIRE LES EFFETS JURIDIQUES QUE LA LOI Y ATTACHE, ELLE DOIT CLAIREMENT EXPOSER SON OBJET;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE D'ENVOI DU JUGEMENT NE SPECIFIAIT PAS SON OBJET ET DEMANDAIT ESSENTIELLEMENT A L'EXPROPRIE DE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANTE LES INDICATIONS NECESSAIRES AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE;

QUE CE N'EST QUE PARMI D'AUTRES MENTIONS QU'ETAIT RAPPELE UN TEXTE ABROGE CONCERNANT LE DELAI ET LES MODALITES DE L'APPEL;

QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT QUALIFIER DE NOTIFICATION UN ACTE QUI NE PRECISAIT PAS SON OBJET ET NE PERMETTAIT PAS AU DESTINATAIRE D'EN DETERMINER LA PORTEE";

ET ALORS, D'AUTRE PART, "QUE SI, MEME EN MATIERE D'EXPROPRIATION LA NULLITE D'UN ACTE DE NOTIFICATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CONDITION QUE L'IRREGULARITE INVOQUEE AIT CAUSE UN GRIEF, L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE DE CE GRIEF DOIT ETRE OPEREE NON A LA DATE OU LE JUGE STATUE SUR LA DEMANDE MAIS A CELLE OU L'ACTE DE PROCEDURE A ETE DELIVRE : QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'IRREGULARITE N'AVAIT PU CAUSER GRIEF PUISQUE L'APPELANT AVAIT PU DEPOSER SON MEMOIRE DANS LE DELAI, LA COUR D'APPEL QUI A PERDU DE VUE QUE LE GRIEF POUVAIT RESULTER DE L'IMPOSSIBILITE DE FORMER APPEL DANS LE DELAI, S'EST PLACEE A LA DATE OU LE GRIEF A ETE CAUSE";

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LA LETTRE DU 13 AVRIL 1978 TRANSMETTAIT UNE AMPLIATION DU JUGEMENT, SE REFERAIT A LA NOTIFICATION AINSI FAITE ET MENTIONNAIT DE MANIERE TRES APPARENTE QUE L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT;

QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE L'APPEL, IL RETIENT A BON DROIT, QUE L'EXPROPRIEE QUI A DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE OMISSION QUI NE LUI PREJUDICIE PAS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.