Late Payment Penalties on Salary Contributions Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate decision was overturned because it incorrectly waived late payment penalties on salary contributions for the period 1973 to 1977, despite affirming the contribution reassessment, based only on the existence of a dispute regarding the amount. The court reasoned that the penalties mandated by the relevant decree are due for any unpaid contributions by the due date, irrespective of a dispute over the amount, and that any potential waiver under the decree requires full payment of the underlying contributions and a prior request to the collection agency, neither of which was sufficiently addressed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972; Late Payment Penalties on Salary Contributions Dispute: The court reasoned that the penalties mandated by the relevant decree are due for any unpaid contributions by the due date, irrespective of a dispute over the amount, and that any potential waiver under the decree requires full payment of the underlying contributions and a prior request to the collection agency, neither of which was sufficiently addressed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower commission's decision regarding the application of late payment surcharges.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QU'EN DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE M MAIRE, TRANSPORTEUR, FORME CONTRE UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS SUR SALAIRES CONCERNANT LA PERIODE DE 1973 A 1977, LA DECISION ATTAQUEE LUI A NEANMOINS FAIT REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS QUE LA SOLUTION DU LITIGE N'ETAIT DETERMINEE QUE PAR LE JUGEMENT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE SONT DUES POUR TOUTES LES COTISATIONS NON ACQUITTEES A LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE, PEU IMPORTANT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE CELLES-CI ET LA DATE A LAQUELLE LA JURIDICTION SAISIE DE CETTE RECLAMATION A RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE L'URSSAF;
QUE SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET ELLES POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE, CELLE-CI EST SUBORDONNEE AU REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ET A LA PRESENTATION PREALABLE D'UNE DEMANDE AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.