Spousal Notice to Vacate Validity in Joint Residential Leases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in holding that a notice to vacate concerning a residential lease, validly served upon one spouse, was enforceable against the other spouse merely because the latter was also a defendant in the initial proceedings and her involvement in raising the notice's validity was deemed prejudicial. The court reasoned that under the relevant civil code article, the right to a residential lease is jointly held by both spouses, and a notice to vacate served on only one spouse is not opposable to the other, who retains the right to contest its validity against them, regardless of the other spouse's obligation to contract for household maintenance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, ARTICLE 220 DU CODE CIVIL; Spousal Notice to Vacate Validity in Joint Residential Leases: The court reasoned that under the relevant civil code article, the right to a residential lease is jointly held by both spouses, and a notice to vacate served on only one spouse is not opposable to the other, who retains the right to contest its validity against them, regardless of the other spouse's obligation to contract for household maintenance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by finding the notice to quit binding on the wife when it was not addressed to her.
The Court of Appeal incorrectly applied this article concerning the engagement of one spouse by the other for household maintenance contracts, which includes residential leases.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z... REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A MME Y... LE CONGE DELIVRE A M Y... PAR LES EPOUX X... APRES L'EXPIRATION DU BAIL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 3 DECEMBRE 1979) RETIENT QUE MME Y... A ETE DEFENDERESSE TOUT COMME SON MARI ET AUX COTES DE CELUI-CI EN PREMIERE INSTANCE, QU'ELLE NE SUBIT AUCUN PREJUDICE ET SE BORNE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE;
QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL PRESCRIT QUE L'UN DES EPOUX A... ENGAGER L'AUTRE DANS LES CONTRATS AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE ET QUE, PARMI CES CONTRATS, SE PLACE LE BAIL D'HABITATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DELIVRE A UN SEUL DES CONJOINTS N'EST PAS OPPOSABLE A L'AUTRE ET QUE LE CONJOINT NON VISE PAR LE CONGE PEUT EN CONTESTER LA VALIDITE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.