Appellate Court Upholds Admissibility of Late Social Security Appeal Based on Article 670-1 of New Code of Civil Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to declare an appeal admissible, despite being filed more than a month after notification by registered mail with acknowledgment of receipt, was upheld because the court correctly applied Article 670-1 of the New Code of Civil Procedure to social security litigation notifications, as it specifically governs notifications not requiring formal service of process (signification) and is not overridden by the general rule of free procedure provided in the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 749 du nouveau code de procédure civile, Article 670-1 du nouveau code de procédure civile, Article 23 du décret n°58-1291 du 22 décembre 1958, Article 57, alinéa 1er, du décret précité; Appellate Court Upholds Admissibility of Late Social Security Appeal Based on Article 670-1 of New Code of Civil Procedure: The appellate court's decision to declare an appeal admissible, despite being filed more than a month after notification by registered mail with acknowledgment of receipt, was upheld because the court correctly applied Article 670-1 of the New Code of Civil Procedure to social security litigation notifications, as it specifically governs notifications not requiring formal service of process (signification) and is not overridden by the general rule of free procedure provided in the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the ruling to confirm the applicability of Article 670-1 of the same code to judicial jurisdictions ruling on social matters.
Cited by the ruling as the applicable rule for notifications of decisions in this context.
Cited by the ruling as the basis for notification by registered letter in social security matters, which is an exception to signification.
Cited by the ruling to confirm that the principle of free procedure does not prevent the application of Article 670-1 in certain cases where bailiff action is provided for.
Texte complet
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°80-14969 ET N°80-15391 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST INSERE DANS LA SECTION 2 DU CHAPITRE 3 DUDIT CODE, INTITULEE " LA NOTIFICATION DES ACTES EN LA FORME ORDINAIRE ", TANDIS QUE LA SECTION 4 DE CE CHAPITRE CONTIENT LES "REGLES PARTICULIERES A LA NOTIFICATION DES JUGEMENTS ", ENONCEES NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 675,ET QUE CE SONT CES REGLES QUI DEVAIENT ETRE RESPECTEES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUIVANT CET ARTICLE, LES JUGEMENTS SONT NOTIFIES PAR VOIE DE SIGNIFICATION A MOINS QUE LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT ;
QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOIT SEULEMENT QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LA QUINZAINE, LES DECISIONS, A CHACUNE DES PARTIES CONVOQUEES A L'AUDIENCE, ET ALORS QUE LA NOTIFICATION EST REGULIERE LORSQUE LE DESTINATAIRE, ABSENT LORS DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, S'ABSTIENT DE LA RETIRER AU BUREAU DE POSTE, EN SORTE QU'ELLE EST RENVOYEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION AVEC LA MENTION "NON RECLAMEE" ;
QUE, DE SON COTE, LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE SOUTIENT QUE L'ARTICLE 670-1 EST INAPPLICABLE AUX LITIGES DEFERES DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA MESURE OU IL EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE GRATUITE EDICTE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 670-1 DU MEME CODE S'APPLIQUE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE, ET QUE CE TEXTE CONCERNE LES NOTIFICATIONS DES DECISIONS QUI, EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE, NE SONT PAS NOTIFIEES PAR VOIE DE SIGNIFICATION, COMME C'EST LE CAS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET N°58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE DE LA GRATUITE DE LA PROCEDURE, POSEE PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 1ER, DU DECRET PRECITE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 670-1 DES LORS QUE LE RECOURS A UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE EST PREVU EN CERTAINS CA S PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LUI-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N°80-14969 ET N°80-15391 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.