Legislator Jurisprudence & Législation
80-15055 Généré par l'IA

Abandonment Declaration Rejected Based on Post-Statutory Period Father's Opposition

Numéro de cause 80-15055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a request by social services, based on Article 350 of the Civil Code, to judicially declare a young child abandoned after being left by her mother and raised by foster parents for several years, while the father showed disinterest. The appellate court rejected the request, relying on the father's subsequent opposition to the abandonment proceedings and his consistent demand to reclaim the child after learning of the administrative request. The high court quashed this decision, reasoning that by basing its ruling on the father's conduct occurring after the one-year period stipulated by Article 350, the appellate court failed to legally justify its decision without either specifying that the prior disinterest was involuntary or demonstrating that rejecting the request served the child's best interest.

Regeste Legislator

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ARTICLE 350 DU CODE CIVIL; Abandonment Declaration Rejected Based on Post-Statutory Period Father's Opposition: The appellate court rejected the request, relying on the father's subsequent opposition to the abandonment proceedings and his consistent demand to reclaim the child after learning of the administrative request. The high court quashed this decision, reasoning that by basing its ruling on the father's conduct occurring after the one-year period stipulated by Article 350, the appellate court failed to legally justify its decision without either specifying that the prior disinterest was involuntary or demonstrating that rejecting the request served the child's best interest.

Mots-clés

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enfant abandonné intérêt de l'enfant parent d’accueil procédure d'opposition procédure d'attribution de garde abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 350 DU CODE CIVIL

The court referenced this article as the legal basis for the declaration of abandonment sought by the DDASS, which was central to the dispute being overturned.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA JEUNE SARAH Q., NEE LE 11 JUILLET 1974, EST ISSUE D'UNE LIAISON PASSAGERE AYANT EXISTE ENTRE M NELSON Q. ET MLLE ANITA Z., QUE, PEU APRES SA NAISSANCE, CETTE ENFANT A ETE ABANDONNEE PAR SA MERE, QU'ELLE A ETE RECUEILLIE PAR L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, QUI L'A PLACEE CHEZ LES EPOUX D., QUE CEUX-CI L'ELEVENT DEPUIS OCTOBRE 1974, QU'EN 1978, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DDASS), FAISANT VALOIR QUE M Q. SE DESINTERESSAIT COMPLETEMENT DE SA FILLE, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, PRESENTE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PARQUET, UNE REQUETE TENDANT A CE QUE L'ENFANT SOIT JUDICIAIREMENT DECLAREE ABANDONNEE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, S'IL EST EXACT QUE, PENDANT L'ANNEE QUI A PRECEDE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON, LE PERE S'EST MANIFESTEMENT DESINTERESSE DE SA FILLE, LES ELEMENTS D'INFORMATION VERSES AUX DEBATS ETABLISSENT QUE, DES QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DDASS, M Q. S'EST OPPOSE A LA PROCEDURE D'ABANDON, PUIS A PERSEVERE DANS CETTE ATTITUDE, RECLAMANT AVEC CONSTANCE LE DROIT DE REPRENDRE SON ENFANT AVEC LUI ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER, EN SE REFERANT AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOIT QUE LE COMPORTEMENT DE M Q., PENDANT L'ANNEE PRECEDANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, AVAIT PRESENTE UN CARACTERE INVOLONTAIRE, SOIT QUE LE REJET DE LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION ETAIT JUSTIFIE PAR L'INTERET DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;