Surety v. Bank on Time-Limited Guarantee and Notice Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a surety who acted as a joint and several guarantor for a company's debt to a bank, with the guarantee explicitly limited in duration until January 31, 1978; despite the debt predating this expiry, the bank initiated seizure proceedings against the surety's assets on May 19, 1978, and the Court of Appeal dismissed the bank's claim validating the seizure because the surety was not formally put on notice to pay before the guarantee expired. The high court affirmed the lower court's ruling, holding that when the scope of a time-limited guarantee is contested, the trial judge has the sovereign power to interpret the parties' intent, finding that the appeal court correctly determined the surety could no longer be pursued after the specified date, and further found that a letter sent by the bank on January 26, 1978, merely indicated a potential future claim, as it simultaneously granted the principal debtor an eight-day payment extension until February 3, 1978, thus failing to constitute a timely formal demand to the surety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Surety v. Bank on Time-Limited Guarantee and Notice Requirement: The high court affirmed the lower court's ruling, holding that when the scope of a time-limited guarantee is contested, the trial judge has the sovereign power to interpret the parties' intent, finding that the appeal court correctly determined the surety could no longer be pursued after the specified date, and further found that a letter sent by the bank on January 26, 1978, merely indicated a potential future claim, as it simultaneously granted the principal debtor an eight-day payment extension until February 3, 1978, thus failing to constitute a timely formal demand to the surety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to impose a fine on the appellant payable to the Treasury.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 21 DECEMBRE 1977, M X... A DONNE SON AVAL ET S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE D'UN CERTAIN MONTANT DE TOUTES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR LA "SOCIETE DES EDITIONS MALESHERBES" A LA BANQUE "SOCIETE GENERALE", QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS CET ACTE QUE LE CAUTIONNEMENT DE M X... ETAIT ACCORDE "POUR UNE DUREE ALLANT JUSQU'AU 31 JANVIER 1978 INCLUS, A CETTE DATE LA SOCIETE AYANT DU FAIRE SON AFFAIRE DU REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES", QUE LA "SOCIETE GENERALE" A FAIT PROCEDER LE 19 MAI 1978 A UNE SAISIE ARRET SUR UN COMPTE BANCAIRE DE M X..., POUR LE MONTANT DE LA DETTE NON PAYEE DE LA "SOCIETE DES EDITIONS MALESHERBES" A L'EGARD DE LADITE "SOCIETE GENERALE", QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA "SOCIETE GENERALE" DE SON ACTION EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET, AU MOTIF QUE M X... N'AVAIT ETE MIS EN DEMEURE D'EXECUTER SON ENGAGEMENT DE CAUTION QU'APRES LE 31 JANVIER 1978 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 2011 ET 2021 DU CODE CIVIL EN DEBOUTANT LA "SOCIETE GENERALE" DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES DETTES DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME A M X... ETAIENT ANTERIEURES A LA DATE D'EXPIRATION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE RELATIVE A UN DELAI EVENTUEL DE POURSUITE PAR LA BANQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LIMITE DE TEMPS APPORTEE A UN ENGAGEMENT DE CAUTION EST SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATIONS DIFFERENTES SUIVANT LA REDACTION DE LA CONVENTION ET QU'EN PRESENCE D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT CONTESTE DANS SA PORTEE, IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE DETERMINER LE SENS PRECIS QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER, QU'EN L'ESPECE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, ESTIME QUE M X... NE POUVAIT PLUS ETRE POURSUIVI A RAISON DE SON CAUTIONNEMENT APRES LE 31 JANVIER 1978, QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ;
ET, SUR LE TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QUE M X... N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE D'EXECUTER SON OBLIGATION DE CAUTION AVANT LE 31 JANVIER 1978, ALORS QUE, PAR UNE LETTRE DU 26 JANVIER 1978, LA "SOCIETE GENERALE" AURAIT EXPRESSEMENT MANIFESTE AUDIT M X... SON INTENTION DE METTRE EN OEUVRE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA LETTRE DU 26 JANVIER 1978, A RELEVE QUE PAR CETTE LETTRE LA "SOCIETE GENERALE" SE BORNAIT A FAIRE CONNAITRE A M X... SON INTENTION DE LE METTRE EVENTUELLEMENT EN CAUSE ET QU'IL "POUVAIT D'AUTANT MOINS SE CROIRE A LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, TENU DE PAYER, QUE LA MISE EN DEMEURE, DONT COPIE LUI ETAIT TRANSMISE, ADRESSEE SIMULTANEMENT AU DEBITEUR PRINCIPAL, LA SOCIETE DES EDITIONS MALESHERBES ACCORDAIT A CELUI-CI UN DELAI DE HUIT JOURS, SOIT JUSQU'AU 3 FEVRIER 1978, POUR REGLER LA SOMME DUE", QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;