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80-16411 Généré par l'IA

Director's Guarantee Validity Based on Commercial Interest

Numéro de cause 80-16411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The president of a company's board of directors, who acted as a guarantor for debts owed by that company, argued that the guarantee was invalid because it lacked the mandatory endorsements required by the civil code. The appellate court rejected this argument, finding that the guarantor had a personal interest in the underlying commercial transaction due to his executive position, which characterized the guarantee as commercial in nature, thereby exempting it from the civil code's formal requirements and allowing proof by all means, a finding the high court upheld as within the appellate court's sovereign power to assess the facts establishing that personal interest.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, Article 109 du Code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, REJETTE LE POURVOI; Director's Guarantee Validity Based on Commercial Interest: The appellate court rejected this argument, finding that the guarantor had a personal interest in the underlying commercial transaction due to his executive position, which characterized the guarantee as commercial in nature, thereby exempting it from the civil code's formal requirements and allowing proof by all means, a finding the high court upheld as within the appellate court's sovereign power to assess the facts establishing that personal interest.

Mots-clés

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dette commerciale responsabilité des administrateurs garantie de la propriété garantie de crédit condition de validité endossement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE
codedecommerce
Article 109 du Code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur
Cited as the basis for accepting that the evidence for the commercial nature of the guarantee could be brought by all means, thus bypassing the requirements of Article 1326 of the Civil Code.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
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89-15022
Director's Commercial Guarantee Liability Upheld Despite Undetermined Amount Endorsement
89-20598
Insurer v. Corporate Chairman on Commercial Guarantee Validity
73-13239
Director Liability for Company Debts Under Guarantee Upheld
78-12948
Creditor v. Debtor Corporation Chairman's Unauthorized Guarantee Validity
99-10278
Corporate Guarantee Validity Upheld Despite Form and Information Disclosure Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 109 du Code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur

Cited as the basis for accepting that the evidence for the commercial nature of the guarantee could be brought by all means, thus bypassing the requirements of Article 1326 of the Civil Code.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (LIMOGES, 10 JUILLET 1980) QUE M X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE METALOR S'EST CONSTITUE CAUTION DE SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE QUINCAILLERIE F FEDIDA (SOCIETE FEDIDA), QUE CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES SOMMES IL A ALLEGUE QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT NE SERAIT PAS VALABLE POUR NE PAS COMPORTER LES MENTIONS EXIGEES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE M X... S'ETAIT PORTE CAUTION EN RAISON DE L'INTERET PERSONNEL QU'IL AVAIT DANS LA SOCIETE DEBITRICE DONT IL PRESIDAIT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'IL AVAIT TOUJOURS ADMIS DAMS CES CONDITIONS QUE SON ENGAGEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, CARACTERE QU'IL AVAIT LUI-MEME REVENDIQUE, EN SOULEVANT AVEC SUCCES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'UNE PERSONNE AYANT CAUTIONNE UNE SOCIETE ANONYME EN SOIT ADMINISTRATEUR OU DIRIGEANT, NE SUFFIT PAS, EN L'ABDENCE DE TOUT AUTRE PRECISION, A FAIRE ADMETTRE QU'ELLE AVAIT UN INTERET PERSONNEL A CE QUE LE PRET DONT S'AGIT SOIT ACCORDE A LA SOCIETE, QU'EN SE BORNANT A LA SIMPLE AFFIRMATION SELON LAQUELLE M X...

AVAIT UN INTERET PERSONNEL A L'OPERATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DES ARTICLES 1326, 2011, 2012 ET 2013 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1326, 2011, 2012 ET 2013 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE M X... AVAIT UN INTERET PERSONNEL A L'OPERATION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'IL AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CE FAIT N'ETANT EN EFFET A AUCUN MOMENT CONSTITUTIF D'UN QUELCONQUE AVEU, ET N'ETANT PAS DE NATURE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN INTERET PERSONNEL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE M X... AVAIT UN INTERET PERSONNEL DANS L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A CONSENTI SON CAUTIONNEMENT, QU'AYANT AINSI RETENU QUE CE CAUTIONNEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, ELLE A CONSIDERE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LA PREUVE POUVAIT EN ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS EN DEHORS DES REGLES DU DROIT CIVIL ET NOTAMMENT SANS ETRE SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.