Widow's Claim for Occupational Death Denied Due to Lack of Proven Causation and Untimely Argument Regarding Autopsy Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow of an employee who died in 1971, thirteen years after a work-related traffic accident that resulted in a 64% permanent partial incapacity, sought to have the death recognized as professionally caused, but the lower court rejected the claim because she failed to prove a causal link between the death and the accident, the exact cause of which could not be determined after a significantly delayed autopsy. The high court affirmed the rejection, reasoning that the lower court correctly found that the mere fact an autopsy could not be usefully performed did not shift the burden of proof, which remained with the claimant to establish the causal link, and furthermore, the claimant had not properly raised before the trial judges the argument that the delay in performing the autopsy was attributable to the responsible fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS; Widow's Claim for Occupational Death Denied Due to Lack of Proven Causation and Untimely Argument Regarding Autopsy Delay: The high court affirmed the rejection, reasoning that the lower court correctly found that the mere fact an autopsy could not be usefully performed did not shift the burden of proof, which remained with the claimant to establish the causal link, and furthermore, the claimant had not properly raised before the trial judges the argument that the delay in performing the autopsy was attributable to the responsible fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action is the main order, rejecting the appeal based on the finding that the evidence for the causal link was not provided.
The court orders the applicant to pay the costs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A E.D.F. QUI AVAIT ETE VICTIME LE 15 MARS 1958 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LES LESIONS ONT ETE CONSOLIDEES LE 3 AVRIL 1958 AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 64 % EST DECEDE LE 29 OCTOBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES DONT LA CAUSE EXACTE N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE ET L'ACCIDENT, ALORS QUE L'AUTOPSIE SOLLICITEE LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA VEUVE N'AYANT EU LIEU QUE LE 13 NOVEMBRE 1972 PAR SUITE DE LA CARENCE DE LA CAISSE ET N'AYANT DE CE FAIT, DONNE AUCUN RESULTAT, IL DEVAIT EN RESULTER UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE LE RETARD AINSI APPORTE A REALISER L'AUTOPSIE CONSTITUAIT "UNE PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME" QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'AUCUNE INDICATION N'AVAIT ETE FOURNIE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'AUTOPSIE N'AVAIT EU LIEU LE 13 NOVEMBRE 1972 ; QUE DAME X... QUI N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE RETARD APPORTE A LA REALISER EUT ETE IMPUTABLE A LA CAISSE N'EST PAS FONDEE A LE SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU PAR AILLEURS QUE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LE FAIT QUE L'AUTOPSIE N'AIT PU ETRE UTILEMENT FAITE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE DEPLACER LA CHARGE QUI INCOMBAIT A DAME X... D'ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, PREUVE QUI, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DES EXPERTS, N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;