Legislator Jurisprudence & Législation
80-13483 Généré par l'IA

Pharmacists v. Health Insurance Fund Cost-Exemption Agreement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 80-13483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A professional association and individual pharmacists sought the nullification of an agreement between a primary health insurance fund and pharmacist unions that allowed certain insured persons to be exempted from advancing the cost of reimbursed pharmaceutical products. The Court of Appeal upheld the agreement's validity, but the high court noted that while the agreement was signed by a private law entity, it conformed to a model convention established by a public entity intended to regulate relations between primary funds and social security users, thereby creating a jurisdictional difficulty involving the separation of powers. Consequently, the court suspended its decision and referred the matter to the Tribunal des conflits to determine the competent jurisdiction to hear the dispute.

Regeste Legislator

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RESERVE LES DEPENS; Pharmacists v. Health Insurance Fund Cost-Exemption Agreement Jurisdiction Dispute: The Court of Appeal upheld the agreement's validity, but the high court noted that while the agreement was signed by a private law entity, it conformed to a model convention established by a public entity intended to regulate relations between primary funds and social security users, thereby creating a jurisdictional difficulty involving the separation of powers. Consequently, the court suspended its decision and referred the matter to the Tribunal des conflits to determine the competent jurisdiction to hear the dispute.

Mots-clés

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fédération de caisses litige d'assurances sociales caisse-maladie publique compétences juridictionnelles accord d'association assurance maladie

Dispositions légales citées

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RESERVE LES DEPENS
This provision rules on the disposition of costs (depenses) at the end of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-729 DU 25 JUILLET 1960

Cited in relation to the jurisdictional conflict, although the operative part only orders the referral to the Tribunal des conflits.

RESERVE LES DEPENS

This provision rules on the disposition of costs (depenses) at the end of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE :

VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-729 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LE 27 DECEMBRE 1976, A ETE SIGNE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE PART, ET PLUSIEURS SYNDICATS DE PHARMACIENS, D'AUTRE PART, UNE CONVENTION "PERMETTANT AUX CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX DETERMINES D'ETRE DISPENSES DE FAIRE L'AVANCE DES FRAIS CORRESPONDANT A LA DELIVRANCE DES PRODUITS ET DES FOURNITURES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES" ; QUE L'ASSOCIATION "CENTRE D'ACTION PHARMACEUTIQUE" A LAQUELLE SE SONT JOINTS, A TITRE INDIVIDUEL, PLUSIEURS MEMBRES DE LA PROFESSION, ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION COMME ETANT ILLEGALE ET AYANT UN OBJET ILLICITE ;

QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LA VALIDITE DE LA CONVENTION EN CAUSE ET A DECLARE LES DEMANDEURS NON FONDES EN LEUR ACTION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CONVENTION EN CAUSE A ETE CONCLUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ORGANISME DE DROIT PRIVE, ELLE EST CEPENDANT CONFORME A LA CONVENTION MODELE ANNEXEE AU PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, ETABLISSEMENT PUBLIC, LAQUELLE EST DESTINEE A REGIR LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT ELLE REGLE AINSI LE FONCTIONNEMENT ;

QU'IL EXISTE EN CONSEQUENCE UNE DIFFICULTE DE COMPETENCE METTANT EN CAUSE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETANT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; SURSOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION SE SOIT PRONONCEE ; RESERVE LES DEPENS ;