Temporary Work Agency Challenge to Notice Compensation for Successive Temporary Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA temporary work agency challenged a ruling that required it to pay a worker notice compensation in addition to precarious employment indemnity, arguing that the temporary contracts, tied to a project duration, were for a fixed term and that notice pay was incompatible with the precariousness indemnity. The court rejected the appeal, reasoning that although notice pay is generally not due upon the normal end of a valid temporary contract, the agency failed to comply with the statutory provisions governing temporary work by placing the same worker with the same user for successive periods exceeding three months without providing the specific justification required for such extensions, thus rendering the contracts subject to ordinary rules as indefinite-term contracts, which legally entitled the employee to notice compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL, L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-6 ET SUIVANTS, L. 124-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Temporary Work Agency Challenge to Notice Compensation for Successive Temporary Contracts: The court rejected the appeal, reasoning that although notice pay is generally not due upon the normal end of a valid temporary contract, the agency failed to comply with the statutory provisions governing temporary work by placing the same worker with the same user for successive periods exceeding three months without providing the specific justification required for such extensions, thus rendering the contracts subject to ordinary rules as indefinite-term contracts, which legally entitled the employee to notice compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered that the temporary work contracts did not comply with this article, leading to the application of the right to notice pay.
While cited in the plea, this general article on contract law was not explicitly repeated in the dispositive orders for the decision on the merits.
These articles were cited in the grounds of appeal but the final orders only explicitly rely on the consequences derived from L. 124-2.
These procedural articles concerning statement of reasons were cited in the grounds of appeal but not repeated in the final dispositive orders.
This article related to the inadmissibility of new arguments and was implicitly addressed by rejecting the appeal, but not explicitly cited in the final orders.
This is an order imposing a fine payable to the Public Treasury.
This is an order imposing a compensatory indemnity payable to the defendant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-6 ET SUIVANTS, L. 124-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ATESMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A, DU 26 OCTOBRE 1974 AU 31 JANVIER 1976, PUIS DU 6 MAI 1976 AU 5 FEVRIER 1977, MIS FREDET A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR ; QUE LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU A CETTE DERNIERE DATE, LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CELLE-CI NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE DE PRECARITE, VERSEE AU SALARIE, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE FREDET ETANT LIMITEE A LA DUREE DU CHANTIER, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME A DUREE INDETERMINEE, CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUI A DENATURE CE CONTRAT ;
ET ALORS QU'ENFIN, IL EST DES CAS DANS LESQUELS LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE PEUT, CONTRAIREMENT A CE QU'ADMIS LE JUGEMENT, EXCEDER TROIS MOIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI A L'ARRIVEE DU TERME NORMAL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE IL N'Y A PAS LIEU EN PRINCIPE A VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS OUTRE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, LE SALARIE PEUT PRETENDRE A UN PREAVIS LORSQUE, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION DONNEE AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRAVAIL TEMPORAIRE N'EST PAS APPLICABLE ; QU'IL EN EST AINSI DANS LE CAS OU L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET SE TROUVE, PAR SUITE, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE FREDET A ETE L AISSE A DEUX REPRISES, PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, A LA DISPOSITION DU MEME UTILISATEUR ET QUE LA SOCIETE N'A PAS PRESENTE COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE LES CONTRATS LE LIANT A L'UTILISATEUR QUI DEVAIENT ENONCER LES MOTIFS PRECIS JUSTIFIANT LE RECOURS EXCEPTIONNEL DU TRAVAIL TEMPORAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT "QU'ELLE NE POUVAIT PROUVER" QUE LA MISSION EUT ETE DE CELLES QUI, SELON L'ARTICLE L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL, PEUVENT EXCEDER LA DUREE MAXIMUM LEGALE DE TROIS MOIS ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QU'IL ETAIT DU AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN, SELON LEQUEL LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE D'UN CHANTIER, EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DRO IT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT NAZAIRE ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LA CONDAMNE ENVERS LE DEFENDEUR A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;