Retirement Fund v. Member: Unmodifiable Late Penalties on Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA retirement fund brought suit to recover unpaid contributions from a member, including late penalties; however, a lower court reduced these penalties as manifestly excessive. The high court quashed this decision, reasoning that the stipulated late penalties for overdue contributions, which share the same nature and legal basis as the contributions themselves and are due by right, cannot be moderated by a judge under the applicable Civil Code article concerning the reduction of stipulated damages, as they are not equivalent to judicially assessed damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, CENT TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES; Retirement Fund v. Member: Unmodifiable Late Penalties on Contributions: The high court quashed this decision, reasoning that the stipulated late penalties for overdue contributions, which share the same nature and legal basis as the contributions themselves and are due by right, cannot be moderated by a judge under the applicable Civil Code article concerning the reduction of stipulated damages, as they are not equivalent to judicially assessed damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower commission misapplied this article by moderating the late payment penalties.
The defendant was ordered to pay the costs quantified at this specific amount.
Texte complet
JOINT LES POURVOIS N° 80-16.975 ET 80-14.155 DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHAQUE POURVOI :
VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITES DU PERSONNEL SALARIE DES INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUES ET CONNEXES, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1957 ET SOUMISE AU REGLEMENT DE L'UNIRS A FAIT CITER SON ADHERENT VAN HOECKE EN PAIEMENT, OUTRE CERTAINES COTISATIONS IMPAYEES, DES MAJORATIONS DE RETARD LIQUIDEES AU 31 JANVIER 1980 A LA SOMME DE 298.52 FRANCS ; QUE POUR LIMITER A 150 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE CES MAJORATIONS MANIFESTEMENT EXCESSIVES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES INTERETS APPLIQUEES EN CAS DE VERSEMENTS TARDIFS DES COTISATIONS CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE CELLES-CI LES RESSOURCES DES CAISSES, QU'ILS ONT LA MEME NATURE QUE LES COTISATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE CES MAJORATIONS QUI SONT DUES DE PLEIN DROIT ET QUI NE SONT ASSIMILABLES A AUCUN TITRE A DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES PAR LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ETRE MODEREES PAS PLUS QU'ELLES NE POURRAIENT ETRE AUGMENTEES PAR LE JUGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL AU MOTIF QU'ELLES SERAIENT MANIFESTEMENT EXCESSIVES OU DERISOIRES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;