Sickness Fund Provisional Wage Payment Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe entity sought judicial review concerning conciliation board orders compelling a primary sickness insurance fund to provisionally pay retained wages to numerous employees, representing deductions made for the employees' refusal to complete certain documents. The court dismissed the appeals as inadmissible because the challenged decisions, which ordered provisional wage payments not exceeding three months' worth based on the judge's assessment that the obligation was not seriously contestable, were issued under the relevant labor code article allowing such provisional payments, and such orders are explicitly appealable only concurrently with the final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE R. 516-18; Sickness Fund Provisional Wage Payment Appeal Dismissal: The court dismissed the appeals as inadmissible because the challenged decisions, which ordered provisional wage payments not exceeding three months' worth based on the judge's assessment that the obligation was not seriously contestable, were issued under the relevant labor code article allowing such provisional payments, and such orders are explicitly appealable only concurrently with the final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles explain the basis for the decisions that were challenged, leading to the determination that the appeals were inadmissible.
The Court found that the lower court ruled under this article (provision for wages) and did not exceed its powers, which is the basis for declaring the appeals inadmissible.
Texte complet
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42.299 A 79-42.344 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MAUBEUGE A L'ENCONTRE DES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION RENDUES EN MATIERE PRUD'HOMALE LES 2 FEVRIER ET 29 JUIN 1979, EN TERMES IDENTIQUES, PAR UN JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE, AU PROFIT DE BOUDART ET DE 45 AUTRES EMPLOYES DE LADITE CAISSE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS :
VU LES ARTICLES R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRE DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18 NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION ATTAQUEES ONT CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE A VERSER A BOUDART ET A 45 AUTRES EMPLOYES, A TITRE PROVISIONNEL, DES RETENUES OPEREES SUR LEURS SALAIRES POUR SANCTIONNER LEUR REFUS DE REMPLIR COMPLETEMENT CERTAINS DOCUMENTS ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR AU VERSEMENT A TITRE PROVISIONNEL DE SALAIRES N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS, LE JUGE D'INSTANCE, QUI A PAR LA-MEME ESTIME QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18 PRECITE SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PEU IMPORTANT QUE LES PROVISIONS ALLOUEES AIENT CORRESPONDU AU PLEIN DE LA DEMANDE ; QUE LES POURVOIS NE SONT DONC PAS RECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS :
DIT LES POURVOIS IRRECEVABLES.
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;