Pension Commencement Date Precedent Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a ruling that granted a claimant entitlement to a pension effective from an earlier date than the actual filing of the formal application, based on the appellate court's reliance on serious, precise, and concordant presumptions of a prior request having been sent in September 1976, despite the formally received demand being dated April 1977. The High Court reasoned that under relevant regulations, the commencement date of a pension cannot predate the application's actual receipt by the fund, and proof of receipt can only be established by the official acknowledgement or other documents proving the fact with certainty, meaning reliance solely on presumptions regarding the initial mailing was an incorrect application of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945; Pension Commencement Date Precedent Dispute: The High Court reasoned that under relevant regulations, the commencement date of a pension cannot predate the application's actual receipt by the fund, and proof of receipt can only be established by the official acknowledgement or other documents proving the fact with certainty, meaning reliance solely on presumptions regarding the initial mailing was an incorrect application of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision (cassation) on the misapplication of these articles regarding the date of pension start.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE LA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE, SELON LE PREMIER, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU DEPOT DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR SA PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976, BIEN QUE LA DEMANDE PARVENUE A LA CAISSE FUT EN DATE DU 5 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE L'ENVOI PAR L'INTERESSEE, COURANT SEPTEMBRE 1976, D'UNE PREMIERE DEMANDE REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DEPOT D'UNE TELLE DEMANDE QUE SI CELLE-CI ETAIT PARVENUE AUX SERVICES DE LA CAISSE ET QUE LA PREUVE DE CETTE RECEPTION NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU RECEPISSE DELIVRE PAR CET ORGANISME OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT EN ETABLISSANT AVEC CERTITUDE LA REALITE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS DU SEUL ENVOI DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;