Traffic Accident Victim Compensation and Annuity Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim of a traffic accident sought supplementary compensation following the aggravation of their condition, and the trial court determined the supplementary indemnity by subtracting the claimant's social security supplementary annuity capital, evaluated as of a certain date but excluding prior accrued payments, from the full common law indemnity. The defendants appealed the appellate court's decision, which had declared their appeal inadmissible because any resulting reduction in their liability would only alter the distribution between them and the social security fund, not the total sum owed. The High Court quashed the appellate ruling, reasoning that the lower court erred by not acknowledging the appellants' interest in a reduced supplementary indemnity since their total charges exceeded the common law indemnity, and further, that the appellate court should have evaluated the accrued and capital components of the annuity as of the date of its judgment to accurately determine the remaining amount due to the victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IASOIXANTE QUATORZE FRANCS; Traffic Accident Victim Compensation and Annuity Valuation: The defendants appealed the appellate court's decision, which had declared their appeal inadmissible because any resulting reduction in their liability would only alter the distribution between them and the social security fund, not the total sum owed. The High Court quashed the appellate ruling, reasoning that the lower court erred by not acknowledging the appellants' interest in a reduced supplementary indemnity since their total charges exceeded the common law indemnity, and further, that the appellate court should have evaluated the accrued and capital components of the annuity as of the date of its judgment to accurately determine the remaining amount due to the victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation of the appealed judgment.
The defendants were ordered to pay the costs (depens) fixed at this amount.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MATHURIN QUI AVAIT ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DELAUNAY, EMPLOYE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE A RECLAME UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE REPARANT L'AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, EN A DEDUIT, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A CELLE-CI, OUTRE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DU COMPLEMENT DE RENTE SERVIE A MATHURIN DEPUIS LE 29 NOVEMBRE 1972, DATE DE CONSOLIDATION, EVALUE AU 1ER JANVIER 1977, SANS PRENDRE NEANMOINS EN COMPTE LES ARRERAGES ECHUS AUPARAVANT DE CE COMPLEMENT DE RENTE ;
QUE DELAUNAY ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A PAYER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE AYANT INTERJETE APPEL EN FAISANT VALOIR QUE LES ARRERAGES ECHUS AU 1ER JANVIER 1977 AURAIENT DU ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, MEME S'IL Y ETAIT FAIT DROIT, LES SOMMES MISES A LA CHARGE DES INTERESSES NE SERAIENT PAS REDUITES, LEUR REPARTITION ENTRE LA CAISSE ET LA VICTIME ETANT SEULEMENT MODIFIEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND METTAIENT A LA CHARGE DES INTERESSES DES SOMMES EXCEDANT ENSEMBLE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN DUE PAR EUX ET QUE, DES LORS, CEUX-CI AVAIENT INTERET A DEMANDER QUE FUT REDUITE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ATTRIBUEE A LA VICTIME ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR EVALUER LES DROITS DES PARTIES, SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT ET NOTAMMENT DEDUIRE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, POUR DETERMINER LA SOMME RESTANT DUE A LA VICTIME, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS DU COMPLEMENT DE RENTE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELUI-CI EVALUE A LA MEME DATE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE QUATORZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;