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80-77162 Généré par l'IA

Accident During Equipment Transition Under Mutual Agricultural Aid

Numéro de cause 80-77162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns an accident where a cultivator, providing service under mutual aid between farmers, injured another farmer while maneuvering equipment to transition from the work position to the road position after the rolling operation was technically complete. The lower court ruled that mutual aid had ceased, making the injured party a third party to whom the operator owed duty under general civil liability, but the High Court quashed this decision, reasoning that because the accident occurred during the necessary operation to change the equipment's configuration to "road" while still in the field near the worked terrain, and the injured party's presence was justified by the work just performed, the accident must be considered as having occurred during the scope of mutual aid work as defined by the relevant statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 20 DE LA LOI N°62-933 DU 8 AOUT 1962; Accident During Equipment Transition Under Mutual Agricultural Aid: The lower court ruled that mutual aid had ceased, making the injured party a third party to whom the operator owed duty under general civil liability, but the High Court quashed this decision, reasoning that because the accident occurred during the necessary operation to change the equipment's configuration to "road" while still in the field near the worked terrain, and the injured party's presence was justified by the work just performed, the accident must be considered as having occurred during the scope of mutual aid work as defined by the relevant statute.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé droit agricole accidents de travail aides dans le secteur agricole calamité agricole entraide judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
This article was the basis for the initial claim for damages, against which the appeal was judged.
ARTICLE 20 DE LA LOI N°62-933 DU 8 AOUT 1962
The court quashed the decision because the lower court failed to correctly apply this article regarding the scope of mutual aid between farmers.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 20 DE LA LOI N°62-933 DU 8 AOUT 1962

The court quashed the decision because the lower court failed to correctly apply this article regarding the scope of mutual aid between farmers.

ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

This article was the basis for the initial claim for damages, against which the appeal was judged.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°62-933 DU 8 AOUT 1962;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR LES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS D'EXPLOITATION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 26 AVRIL 1976, M Y..., CULTIVATEUR, ETAIT VENU AVEC SON TRACTEUR SUR LE CHAMP DE M Z... POUR EFFECTUER A LA DEMANDE DE CELUI-CI UN TRAVAIL DE ROULAGE;

QU'AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE RELEVEMENT DU ROULEAU, MANOEUVRE DESTINEE A METTRE L'ENSEMBLE EN POSITION DE MARCHE SUR LA ROUTE, L'APPAREIL S'EST RENVERSE ET A HEURTE M Z... QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE;

QUE, POUR DIRE M MARTIN X... FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE TRAVAIL DE ROULAGE ETANT TERMINE, L'OPERATION D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS AVAIT CESSE, QUE M Y... AVAIT RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE DANS L'EXECUTION DE LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE BLESSE M MARTIN QUI, RESTE SUR PLACE PAR SIMPLE CURIOSITE, ETAIT DEVENU UN TIERS PAR RAPPORT AU GARDIEN DE L'ATTELAGE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT EUX-MEMES QUE C'ETAIT AU COURS DE L'OPERATION NECESSAIRE POUR FAIRE PASSER L'ATTELAGE DE LA POSITION "ROULAGE" A LA POSITION "ROUTE" QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, AU MOMENT OU SE TERMINAIT LE TRAVAIL, QUE LES ENGINS ETAIENT ENCORE EN PLEIN CHAMP A PROXIMITE DU TERRAIN ROULE ET QUE LA PRESENCE SUR LES LIEUX DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE SE JUSTIFIAIT PAR LE TRAVAIL QUI VENAIT D'ETRE EXECUTE A SON PROFIT, TOUTES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LES TRAVAUX D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.