Legislator Jurisprudence & Législation
80-15732 Généré par l'IA

Liquidators' Appealability of Pre-Merits Order

Numéro de cause 80-15732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The liquidators of a company, ordered by a summary judgment to provide documents to an expert appointed in preliminary proceedings, appealed this order, but the appellate court declared the appeal inadmissible, reasoning that a decision concerning the execution of an investigative measure could only be challenged simultaneously with the final judgment on the merits. The highest court quashed this appellate decision, finding that it violated the procedural rule which allows any summary order to be appealed unless it was issued by the First President of the Court of Appeal, as the order in question was not one of the exceptions specified.

Regeste Legislator

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ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Liquidators' Appealability of Pre-Merits Order: The highest court quashed this appellate decision, finding that it violated the procedural rule which allows any summary order to be appealed unless it was issued by the First President of the Court of Appeal, as the order in question was not one of the exceptions specified.

Mots-clés

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décisions incidentes décision préjudicielle procédure légale de liquidation qualité pour recourir qualité pour agir de l'actionnaire droit de préemption légal

Dispositions légales citées

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ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation applied this article to annul the lower court's decision for incorrectly deeming an appeal against a referral order inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation applied this article to annul the lower court's decision for incorrectly deeming an appeal against a referral order inadmissible.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the main operative order of the final decision (cassation and annulment).

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

This is the procedural order following the cassation, remitting the case to a different appellate court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... ET M Y..., SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PARISIENNE DE LINGERIE INDEMAILLABLE, CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE DANS UN LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE TWISTEX ET QUI LEUR AVAIT ENJOINT, SOUS ASTREINTE, DE REMETTRE A UN EXPERT Z... DESIGNE EN REFERE TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DEFEREE ETAIT UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.