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80-40157 Généré par l'IA

Employer Bonus Policy and Strike-Related Deductions

Numéro de cause 80-40157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The employer had a history of issuing service notes regarding an end-of-year bonus that discriminated against employees participating in collective work stoppages during December, suggesting an anti-strike bonus policy; however, the most recent notes (1976 and 1977) established deductions for all absences, irrespective of cause, including a 10% reduction for absences in 1977, leading a lower court to uphold the deduction for employees who participated in a strike. The high court overturned this decision, reasoning that while previous regulations implied an intent to impede the right to strike, the new, non-discriminatory rules applicable to any absence, which the employer had adopted, were lawful on their face, meaning the lower court erred by inferring illegality from the employer's abandoned prior conduct.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employer Bonus Policy and Strike-Related Deductions: The high court overturned this decision, reasoning that while previous regulations implied an intent to impede the right to strike, the new, non-discriminatory rules applicable to any absence, which the employer had adopted, were lawful on their face, meaning the lower court erred by inferring illegality from the employer's abandoned prior conduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de grève retenue sur le salaire prime de salaire régime d’indemnisation blocage des salaires contrats de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal violated it by improperly inferring the illegality of new, lawful provisions from the employer's prior conduct.
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81-11175
Company v. Court Regarding Strike Absence Deductions from Bonuses
04-44036
Employer Ordered to Reimburse Strike-Related Bonus Deductions
86-45193
Employees v. Employer Regarding Strike-Related Bonus Deductions
JURITEXT000006958789
Deduction from Productivity Bonus for Strike Participation
90-42770
Employer Ordered to Pay Withheld Strike Bonus Due to Discriminatory Application of Bonus Policy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal violated it by improperly inferring the illegality of new, lawful provisions from the employer's prior conduct.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE DE 1971 A 1975 LA SOCIETE PRISUNIC BAZARS POPULAIRES DE SEINE-ET-MARNE A AFFICHE CHAQUE ANNEE EN DECEMBRE UNE NOTE DE SERVICE PREVOYANT LA REDUCTION DU MONTANT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EN FONCTION DE LA DUREE TOTALE DES ABSENCES DE CHAQUE SALARIE PENDANT LES ONZE PREMIERS MOIS DE L'ANNEE, ET STIPULANT SPECIALEMENT QU'AU CAS D'INTERRUPTION COLLECTIVE DU TRAVAIL AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE, SEUL LE PERSONNEL N'Y AYANT PAS PARTICIPE PERCEVRAIT LA PRIME;

QU'EN 1976 IL A ETE INDIQUE QUE CETTE PRIME NE SERAIT VERSEE QU'AU PERSONNEL PRESENT PENDANT TOUT LE MOIS DE DECEMBRE;

QU'ENFIN LA NOTE DE SERVICE AFFICHEE LE 8 DECEMBRE 1977 A PREVU SEULEMENT UN ABATTEMENT DE 10 % PAR JOURNEE D'ABSENCE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA PRIME;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A MME X... ET A ONZE AUTRES SALARIEES LA RETENUE DE 10 % QU'ELLE AVAIT PRATIQUEE SUR LEUR PRIME DE FIN D'ANNEE, EN RAISON D'UNE GREVE DE VINGT-QUATRE HEURES A LAQUELLE ELLES AVAIENT PARTICIPE;

QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MALGRE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ABSENCES DU MOIS DE DECEMBRE, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMULATION, LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE L'EMPLOYEUR FAISAIT RESSORTIR SA VOLONTE MANIFESTE D'INSTAURER UNE PRIME ANTI-GREVE;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES NOTES DE SERVICE DE 1971 A 1975, QUI PREVOYAIENT LA SUPPRESSION DE LA PRIME POUR LES SEULES INTERRUPTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE, IMPLIQUAIENT L'INTENTION D'ENTRAVER LE LIBRE EXERCICE DU DROIT DE GREVE PENDANT CE MOIS, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES DISPOSITIONS NOUVELLES ADOPTEES EN 1976 ET 1977, DES LORS QU'ELLES ETAIENT DEPOURVUES DE DISCRIMINATION COMME ETANT APPLICABLES A TOUTE ABSENCE QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE;

QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE DU COMPORTEMENT ANTERIEUR DE L'EMPLOYEUR, AUQUEL CELUI-CI AVAIT RENONCE, LE CARACTERE ILLEGAL DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES, EN ELLES-MEMES LICITES;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.