Appellate Court Visitation Reversal Due to Ex Officio Paternity Finding Violated Adversarial Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case where custody was granted to the mother and visitation rights to the father, the appellate court overturned the visitation award by ex officio raising the issue that the presumption of paternity was defeated because the child, born during the marriage, was registered without the husband's name and lacked "possession d'état" (proven status) as the husband's legitimate child. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that by raising this issue of filiation status without inviting the parties to present their observations, the appellate court violated the fundamental principle of adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 313-1 DU CODE CIVIL; Appellate Court Visitation Reversal Due to Ex Officio Paternity Finding Violated Adversarial Principle: The High Court quashed the appellate decision, reasoning that by raising this issue of filiation status without inviting the parties to present their observations, the appellate court violated the fundamental principle of adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal court violated this article by raising the issue of filiation on its own initiative without allowing the parties to present their observations (violating the principle of contradiction).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN-CLAUDE D. ET ANNICK R. ONT CONTRACTE MARIAGE LE 10 JUILLET 1976, QUE MME D. A MIS AU MONDE, LE 24 FEVRIER 1977, UN ENFANT PRENOMME FREDERIC, QU'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1978, FAISANT SUITE A UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 13 OCTOBRE 1976, A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX D.-R., A LEURS TORTS RECIPROQUES, ATTRIBUE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT ET ACCORDE A M D. UN DROIT DE VISITE SUR CET ENFANT, QUE MME R. A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE DE DROIT DE VISITE FORMULEE PAR M D. ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER, SUR CE POINT, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ENFANT - DONT LA LEGITIMITE N'ETAIT POURTANT PAS CONTESTEE - AVAIT ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL SANS L'INDICATION DU NOM DU MARI ET N'AVAIT DE POSSESSION D'ETAT A L'EGARD DE SA MERE, DE SORTE QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI SE TROUVAIT ECARTEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN PRIS D'UNE ABSENCE DE LIEN DE FILIATION ENTRE M PETIT ET L'ENFANT FREDERIC, NE AU COURS DU MARIAGE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LA VALEUR DE CE MOYEN, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATEUR SUR LA PREMIERE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 21 NOVEMBRE 1979, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;