Father's Defense Against Child Support Based on Filial Neglect Upheld by Appellate Court Overturned for Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA son sought child support from his father, who argued he was excused from paying under the Civil Code because the son had severely neglected his filial obligations, including violence and refusal to visit. Although the lower court rejected the father's allegations for lack of proof, the appellate court dismissed the son's claim based on the Civil Code provision, reasoning that the father's unrefuted accusations from the first instance hearing were presumed true. The high court quashed the appellate decision, ruling that the Court of Appeal violated procedural rules by basing its ruling on factual allegations that the father had failed to reiterate in his appeal briefs before the closing order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ARTICLE 207 DU CODE CIVIL, ARTICLES 7 ET 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Father's Defense Against Child Support Based on Filial Neglect Upheld by Appellate Court Overturned for Procedural Error: Although the lower court rejected the father's allegations for lack of proof, the appellate court dismissed the son's claim based on the Civil Code provision, reasoning that the father's unrefuted accusations from the first instance hearing were presumed true. The high court quashed the appellate decision, ruling that the Court of Appeal violated procedural rules by basing its ruling on factual allegations that the father had failed to reiterate in his appeal briefs before the closing order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the legal review leading to the quashing of the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PHILIPPE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SON PERE, MICHEL X..., EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE CE DERNIER A SOUTENU DEVANT LE PREMIER JUGE QUE SON FILS AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS LUI EN REFUSANT DE LE VOIR ET EN LE FRAPPANT ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL IL NE POUVAIT ETRE TENU DE LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ECARTE CES ALLEGATIONS EN RELEVANT QUE MICHEL X... N'EN APPORTAIT PAS LA PREUVE ET A ACCUEILLI LA DEMANDE DE PHILIPPE X..., QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL MICHEL X...
N'A A AUCUN MOMENT AVANT LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 2 MAI 1980, INVOQUE LES FAITS QU'IL AVAIT REPROCHES A SON FILS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUI, D'APRES LUI, JUSTIFIAIENT QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL, QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE PHILIPPE X... DE SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE AU MOTIF QU'EN N'ELEVANT PAS DE "CONTESTATION A L'ENCONTRE DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI, IL ETAIT PRESUME N'AVOIR AUCUN MOYEN A FAIRE VALOIR A LEUR ENCONTRE ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE TENUES POUR CONSTANTES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DU PERE N'INVOQUAIENT PAS LE MOYEN FONDE SUR LES FAITS QU'IL AVAIT REPROCHES A SON FILS DEVANT LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TESTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;